Accord de pêche CE/Angola: dénonciation de l'accord (dérog. règlements (CE) n° 2792/1999)
OBJECTIF : dénoncer unilatéralement l’accord de pêche conclu entre la Communauté européenne et l’Angola.
ACTE LÉGISLATIF : Règlement 1185/2006/CE du Conseil dénonçant l’accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de l’Angola sur la pêche au large de l’Angola, et dérogeant au règlement 2792/1999/CE.
CONTENU : L'accord de pêche entre la Communauté européenne et l'Angola a été signé à Luanda le 1er février 1989 et est entré en vigueur à la même date (voir CNS/2002/0237).
Face à l’impossibilité des parties à se mettre d’accord sur son renouvellement, notamment en raison de la loi angolaise sur les ressources aquatiques biologiques (en vertu de laquelle toutes les activités de pêche doivent être effectuées en association avec des entreprises angolaises), le Conseil a décidé de dénoncer l’accord de pêche conformément à la procédure établie à l’article 14 de l’accord.
Á noter qu’en conséquence de cette dénonciation, un certain nombre de navires de pêche communautaires qui travaillaient dans le cadre de l’accord Communauté-Angola subiront des conséquences directes de l’interruption de l’accord. Ces navires ne devraient normalement pas être obligés de rembourser l’aide publique accordée pour un arrêt temporaire d’activité ou pour le renouvellement, la modernisation ou l’équipement d’un navire, ni être obligés de fournir la preuve d’une activité permanente au cours de l’année ayant précédé celle où le navire a été radié du fichier de la flotte communautaire.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 11 août 2006.