Discipline budgétaire
2006/0151(CNS)
OBJECTIF : abroger le règlement 2040/2000/CE du Conseil concernant la discipline budgétaire.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.
CONTENU : l'accord interinstitutionnel (AII) sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financièreadopté le 17 mai 2006 fixe le cadre financier pluriannuel de l'Union européenne pour la période 2007-2013.
Les dispositions contenues dans le règlement 2040/2000/CE du Conseil concernant la discipline budgétaire (dispositions relatives à l’agriculture et aux réserves) en deviennent inutiles et présentent même parfois des discordances avec l’AII. Il est donc proposé d’abroger ledit règlement.