Politique commune de la pêche: comportements enfreignant gravement les règles
La présente communication concerne les cas de comportements ayant gravement enfreint les règles de la PCP et pour lesquels un dossier a été ouvert en 2004. Il s’agit de la cinquième communication de ce type.
La Commission estime, en conclusion, que la situation ne s'est pas vraiment améliorée depuis l'année dernière. Le nombre total d'infractions notifiées par les États membres s’élève à 9.660. Ce chiffre est légèrement supérieur à celui enregistré en 2003 (le nombre d’infractions graves décelées au cours des dernières années était de 7.298 en 2000, de 8.139 en 2001, de 6.756 en 2002 et de 9.502 en 2003), mais le nombre d’États membres actifs dans le secteur de la pêche maritime a augmenté de sept unités. Le nombre d’infractions graves observées par les États membres qui ont adhéré à l'Union européenne en 2004 ne représente toutefois que 2,7% du total (258 cas notifiés par Chypre, l’Estonie, la Lettonie et la Pologne).
La Commission souligne à nouveau qu’il est assez difficile d’interpréter les chiffres figurant dans les tableaux sans les commentaires des États membres. Pour pouvoir comparer les données fournies, il serait opportun de confronter le nombre d'infractions décelées au cours d'une période données au nombre d’inspections réalisées par les autorités de contrôle durant la même période. Qui plus est, le concept d’inspection varie d’un État membre à l’autre, ce qui ne permet pas d'assurer l'homogénéité des données.
Même si les statistiques indiquent que plus de 10% des navires ont été sanctionnés, le montant déboursé par le secteur de la pêche pour les sanctions infligées en 2004 (13,8 millions EUR) équivaut environ à 2 pour mille de la valeur des débarquements de 2003. Compte tenu de ce montant, le secteur de la pêche pourrait être tenté de considérer les sanctions infligées comme des frais de fonctionnement ordinaires, n’y voyant pas de réelle incitation à respecter la réglementation. Par ailleurs, l’analyse des chiffres montre que la plupart des sanctions prises à l'encontre des contrevenants sont totalement insuffisantes pour avoir un réel effet dissuasif.
La Commission appelle donc les États membres à modifier leur législation. Elle suggère, à cet égard, que les autorités tiennent compte de la valeur des captures se trouvant à bord lorsqu’elles déterminent une sanction. Par ailleurs, elle souligne qu’à ses yeux, les sanctions administratives comme la suspension du droit de pêcher ou d'exercer une activité professionnelle sont des moyens très efficaces de renforcer le respect des règles de la PCP. Elle regrette que la majorité des États membres n’aient pas recours à cet instrument.
Comme elle s'y était engagée dans la précédente communication, la Commission a consulté les États membres en vue de recueillir des avis sur la manière d’améliorer le contenu de ce type de communication. Tenant compte de leurs observations, elle estime avec eux qu'il convient de revoir la liste des «infractions graves». Elle s’efforcera également de réduire, dans toute la mesure du possible, les obligations de notification des États membres.
Afin d’améliorer le contenu de la prochaine communication, la Commission invitera les États membres à lui fournir une série d'informations complémentaires, notamment sur les conséquences économiques des sanctions infligées à chaque contrevenant, exprimées par rapport au chiffre d'affaires de celui-ci, y compris en ce qui concerne la suspension des activités professionnelles. Les États membres devront également préciser si les infractions aux règles communautaires ou nationales ont été commises par des pêcheurs professionnels ou non professionnels.