Taxe sur la valeur ajoutée TVA: simplification de la perception, lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, abrogation de décisions accordant des dérogations (modif. directive 77/388/CEE)

OBJECTIF : améliorer le fonctionnement du régime de la TVA dans le marché intérieur.

ACTE LÉGISLATIF : Directive  2006/69/CE du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne certaines mesures visant à simplifier la perception de la taxe sur la valeur ajoutée et à lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, et abrogeant certaines décisions accordant des dérogations.

CONTENU : la présente directive vise à étendre à tous les États membres la faculté de simplifier la perception de la TVA et d'appliquer certaines dérogations pour lutter contre la fraude ou l'évasion fiscales, quand le besoin s'en fait sentir, en intégrant les dérogations existantes dans la 6^ème directive TVA.

La directive modifie la 6^ème directive TVA (77/388/CEE) en y intégrant des dispositions destinées à:

s'assurer que les mesures relatives à la détermination de l'assujetti et au transfert d'activités ne soient pas utilisées à des fins de fraude ou d'évasion fiscales;

- permettre aux États membres de garantir que le recours à des parties liées aux fins de bénéficier d'avantages fiscaux n'engendre pas de pertes de recettes fiscales;

- assurer l'imposition de la valeur de l'or d'investissement lorsque, en raison de son ouvraison, l'or perd son statut d'or d'investissement;

- permettre aux États membres d'inclure certains services de nature comparable à un bien d'investissement dans le régime qui permet la régularisation des déductions appliquées aux biens d'investissement, pendant toute la durée de vie de l'actif;

- mettre les États membres à même de désigner le bénéficiaire des opérations comme responsable du paiement et de la comptabilisation de la taxe sur la valeur ajoutée afin de simplifier les règles et de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales enregistrées dans certains secteurs ou à l'occasion de certains types d'opérations.

Le Conseil avait accordé à différents États membres, à des conditions diverses, des dérogations particulières concernant des problèmes similaires, conformément à l'article 27, paragraphe 1, de la 6^ème directive TVA. La directive actuelle remplace dix de ces dérogations.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 13/08/2006.

APPLICATION : 01/01/2008.