Droit des sociétés: comptes annuels et comptes consolidés des sociétés (modif. directives 78/660/CEE, 83/349/CEE, 86/635/CEE, 91/674/CEE)

OBJECTIF : renforcer la réglementation comptable et alléger les obligations imposées aux petites sociétés.

ACTE LÉGISLATIF : Directive 2006/46/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives du Conseil 78/660/CEE concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés, 83/349/CEE concernant les comptes consolidés, 86/635/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers, et 91/674/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d’assurance.

CONTENU : la présente directive apporte des modifications aux directives comptables de l'Union européenne en vue d’améliorer la qualité de l’information financière en obligeant les sociétés cotées de l'UE à présenter chaque année une déclaration sur le gouvernement d'entreprise et à fournir davantage d’informations sur le recours aux opérations hors bilan et sur les transactions inhabituelles avec des parties liées, comme le conjoint d'un membre de l’organe d’administration ou de direction.

La modification des directives comptables instaure une responsabilité collective des membres des organes d’administration ou de direction dans toute l’Union européenne, améliore la transparence des transactions inhabituelles avec des parties liées et des opérations hors bilan et oblige les sociétés cotées de l’Union à publier chaque année une déclaration sur le gouvernement d'entreprise.

Cette modification permettra également aux États membres de supprimer des discordances entre l’IAS 39 (norme comptable internationale portant sur l’évaluation des actifs et passifs financiers à leur juste valeur) et les directives comptables.

Par ailleurs les seuils (total du bilan et chiffre d’affaires net) définissant les petites et moyennes sociétés à responsabilité limitée seront relevés de 20%. ce qui contribuera à réduire les obligations de ces entreprises en matière d'information financière. Les États membres sont libres d'alléger ou non les obligations comptables des entreprises, comme la directive les y autorise.

Les seuils sont relevés comme suit :

Petites entreprises :

• total du bilan : anciens seuils : 3.650.000,00 EUR ; nouveaux seuils : 4.400.000,00 EUR.
• chiffre d’affaires net : anciens seuils : 7.3000.000,00 EUR ; nouveaux seuils : 8.800.000,00 EUR.

Moyennes entreprises :

• total du bilan : anciens seuils : 14.600.000,00 EUR ; nouveaux seuils : 17.300.000,00 EUR.
• chiffres d’affaires net : anciens seuils : 29.200.000,00 EUR ; nouveaux seuils : 35.000.000,00 EUR.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 05/09/2006.

TRANSPOSITION : 05/09/2008.