Conservation des ressources marines et halieutiques: thon tropical, conclusion de la Convention sur le renforcement de la Commission interaméricaine établie par la Convention de 1949 entre les États-Unis et le Costa Rica dite Convention d'Antigua

OBJECTIF : conclusion de la convention relative au renforcement de la Commission interaméricaine du thon tropical (Convention d’Antigua).

ACTE LÉGISLATIF : Décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention relative au renforcement de la Commission interaméricaine du thon tropical établie par la convention de 1949 entre les États-Unis et le Costa Rica.

CONTENU : la Commission interaméricaine du thon tropical (CITT) a été établie par la convention conclue en 1949 entre les États-Unis et le Costa Rica. En juin 1998, la CITT a adopté une résolution par laquelle les parties contractantes convenaient de rédiger une nouvelle convention en vue de renforcer la Commission et d’en actualiser les statuts conformément aux dispositions de la convention sur le droit international de la mer.

La Communauté a joué un rôle actif dans ce processus qui a abouti à l’adoption de la convention relative au renforcement de la Commission interaméricaine du thon tropical établie par la convention de 1949 entre les États-Unis et le Costa Rica (convention d’Antigua).

L’objet de la présente décision est d’approuver formellement cette convention au nom de la Communauté, notamment dans la mesure où les pêcheurs de la Communauté opèrent dans la zone de la convention.

La convention d’Antigua a pour objet de remplacer la convention de 1949 dès son entrée en vigueur pour toutes les parties à cette convention. L’Espagne dénoncera la convention de 1949 une fois que la convention d’Antigua sera entrée en vigueur.