Politique de l'eau: établissement des normes de qualité environnementale (NQE)
La présente communication, présentée parallèlement à une proposition de directive établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l'eau, expose le cadre conceptuel global et les motivations qui sous-tendent l'approche stratégique adoptée par la Commission.
S’agissant du cadre conceptuel devant s'appliquer à tous les types de pollution des eaux, la Commission précise que les mesures de prévention et de réduction de la pollution chimique des eaux doivent tenir compte des diverses voies d’apport des substances chimiques (extraction, production, traitement des substances chimiques, élimination des déchets, rejets directs des mines et des usines, dépôts atmosphériques, fabrication pour la production de biens de consommation courante, utilisation des produits, élimination des matériaux sous forme de déchets solides ou liquides etc.). Les mesures de réduction des émissions et de contrôle des processus peuvent limiter les émissions dégagées lors de la production des substances chimiques et de leur intégration dans d'autres produits. Les restrictions à la commercialisation et à l'utilisation des substances chimiques, telles que les procédures d'autorisation et d'approbation, peuvent également réduire la contamination potentielle de l'environnement. De plus, les mesures relatives au traitement et à l'élimination des déchets contribuent elles aussi à limiter la pollution. Enfin, pour être efficaces, les mesures de réduction de la pollution et les normes de qualité environnementale doivent être combinées à un système de surveillance performant.
L'approche globale prévue dans la directive-cadre sur l'eau doit être mise en œuvre au moyen de mesures spécifiques qui répondront aux questions concernant:
1. les substances à réglementer au niveau communautaire ;
2. les critères ou indicateurs (NQE – normes de qualité environnementale) à retenir pour déterminer si les objectifs de la directive-cadre sur l'eau ont bien été atteints ;
3. les mesures supplémentaires à prendre au niveau communautaire pour atteindre ces objectifs.
En réponse à la première question, une liste de 33 substances ou groupes de substances prioritaires devant être réglementés au niveau de l'UE a été adoptée en 2001. Dans leur cas, l'objectif de la directive-cadre sur l'eau consiste à arrêter ou supprimer progressivement les émissions, les rejets et les pertes dans un délai de 20 ans. La nouvelle proposition de directive a pour principal objectif de répondre aux deux autres questions, autrement dit d'établir des normes de qualité environnementale et de proposer des mesures de réduction supplémentaires.
La Commission estime que la meilleure manière de déterminer les niveaux et combinaisons de mesures les plus rentables et les plus proportionnés consiste à laisser aux États membres un maximum de souplesse, conformément au principe de subsidiarité. C'est pourquoi elle ne propose, dans sa directive, ni mesures spécifiques ni mesures supplémentaires, et s'efforce au contraire d'exploiter les nombreux instruments communautaires existants et d'en renforcer l'efficacité. Elle propose toutefois un certain nombre de mesures concrètes afin de mieux cibler la législation communautaire applicable et de faire en sorte qu'elle contribue davantage à la réalisation des objectifs de la directive-cadre sur l'eau :
- Mesure 1 : la modification des directives, notamment les directives 96/61/CE et 91/414/CEE. Dans le cas de la directive IPPC, il s'agirait, entre autres choses, de faire expressément référence aux substances prioritaires dans les procédures d'autorisation. S'agissant de la directive sur les pesticides, les éléments à renforcer sont notamment la prise en compte des risques pour le milieu marin.
- Mesure 2: amélioration de la mise en œuvre et du contrôle de l'application. Aux termes de la législation communautaire existante, les États membres ont soit la possibilité, soit l'obligationde contrôler les émissions, rejets et pertes de substances prioritaires. L'application de ces dispositions n'est ni cohérente, ni comparable. Afin d'améliorer la mise en œuvre et le contrôle de l'application de la législation communautaire existante, la Commission va instaurer un mécanisme d'échange d'informations entre la Commission et les États membres dans le contexte de la stratégie commune de mise en œuvre de la directive-cadre sur l'eau.
- Mesure 3: mise en place de procédures permettant aux États membres de soumettre des éléments dans l'optique d'une action communautaire. La Commission mettra en place des procédures claires et transparentes établissant un cadre rationalisé et ciblé pour la communication, par les États membres, d'informations sur les substances prioritaires qui étaieront le processus de décision communautaire.
- Mesure 4: amélioration de l'accès à l'information. Un Registre européen des rejets et des transferts de polluants sera mis œuvre. Outre les données concernant les rejets, les émissions et les pertes, la Commission s'efforcera d'améliorer les échanges d'informations relatives aux substances prioritaires, notamment en ce qui concerne la qualité de l'environnement, les tendances, les rejets et les voies d'apport dans le milieu aquatique.