Décharge 2005: budget général CE, section III, Commission
OBJECTIF: présentation du compte de gestion et du bilan financier afférent aux opérations du budget 2005- section III - Commission : synthèse des dépenses budgétaires.
CONTENU : le présent document présente une analyse chiffrée de l'utilisation des crédits par la Commission en 2005. Une analyse politique succincte des dépenses de 2005 fait l'objet d'un résumé parallèle à lire en complément de la présente synthèse (se reporter au résumé du SEC(2006)0915).
Remarque préliminaire: la présente synthèse analyse en détail la répartition des dépenses de l'UE par rubrique et sous-catégorie de dépenses. Elle reprend les principaux facteurs contribuant à la sous-utilisation des crédits budgétaires (comprenant, pour l’UE-25, les crédits budgétaires initiaux, la réserve initiale, les budgets rectificatifs, les virements et les reports). Les chiffres mentionnés sont ceux disponibles dans le « Rapport financier de la Commission » pour l’année 2005.
L’ensemble des chiffres relatifs au taux d’exécution rubrique par rubrique, figure dans la synthèse chiffrée annexée.
Analyse des dépenses 2005, rubrique par rubrique :
1) Agriculture : le total des dépenses agricoles (rubrique 1) pour 2005 est de 48,5 milliards EUR (soit 99% de taux d’exécution), seuls quelque 157 Mios EUR sont restés inutilisés. Il s’agit d’un progrès par rapport au résultat de 96% enregistré en 2004.
Pour les dépenses relatives à la PAC (rubrique 1a), on a constaté une sous-utilisation de 1,048 milliards EUR par rapport au budget initial, dont 650 Mios avaient déjà été imputés au Budget rectificatif n° 8/2005 (BRS 8/2005). Cette sous-exécution est le résultat des éléments suivants:
§ lait et produits laitiers: –769 Mios EUR, en raison d’une situation plus favorable que prévu sur le marché intérieur et extérieur;
§ recettes supplémentaires: +458 Mios EUR de recettes, dont 280 Mios correspondant à un superprélèvement supplémentaire et 178 Mios provenant de corrections financières additionnelles par rapport aux prévisions;
§ taux de change €/$: –100 Mios EUR, en raison d’une appréciation du dollar par rapport aux estimations d’octobre 2004;
§ dépenses supplémentaires, essentiellement pour les produits végétaux, en raison de stockages supplémentaires et de réductions des paiements directs effectués par l’autorité budgétaire.
En ce qui concerne le développement rural (sous-rubrique 1b), la sous-utilisation des crédits, qui est intégralement liée au nouveau régime de préretraite, s’est chiffrée à 44 Mios EUR. Ce montant était de 95 Mios EUR pour 2004. Sur les crédits inutilisés de la rubrique, l’intégralité du montant de 44 Mios d’euros destiné aux programmes de développement rural a été reportée à 2006.
2) Actions structurelles : on enregistre une exécution presque complète des crédits d’engagement de cette rubrique, avec un montant de 46 Mios EUR inutilisés qui concerne principalement les programmes des Fonds structurels relevant de l’objectif n° 1 (20 Mios EUR), les mesures innovatrices et l’assistance technique (12 Mios EUR) ainsi que les initiatives communautaires (11 Mios EUR). Sur les crédits inutilisés en 2005, 20 Mios EUR liés aux programmes de l’objectif n° 1 et non utilisés à la suite d’une modification de programme dans l’est de l’Allemagne dans le cadre du FEOGA-Orientation, ont été reportés à 2006.
Dans l’ensemble, les paiements de cette rubrique ont augmenté de 390 Mios EUR à la suite de la procédure de virement global. Le total des paiements de la rubrique s’est établi à 32,8 milliards EUR, soit 100% des crédits disponibles, ce qui représente une sous-utilisation d’environ 75 Mios EUR. Celle-ci concerne essentiellement: la pêche en dehors des régions de l’objectif n° 1 (30 Mios), les mesures innovatrices et l’assistance technique (25 Mios EUR) ainsi que les initiatives communautaires (12 Mios EUR). Les facteurs qui expliquent le haut degré d’exécution sont clairs: parvenus à leur 6ème année, les programmes EU-15 pour 2000-2006 avaient finalement atteint leur vitesse de croisière, tandis que les paiements intermédiaires pour les programmes 2004-2006 destinés aux nouveaux États membres (EU-10) débutaient lentement, les programmes EU-10 ayant connu des problèmes de démarrage.
3) Politiques internes : les engagements se sont établis à 9,5 milliards EUR, soit 91% du total des crédits disponibles, la sous-exécution étant de quelque 900 Mios EUR. Ce pourcentage était de 92% en 2004. Sur les crédits inutilisés, 565 Mios EUR ont trait aux recettes affectées; ce montant concerne essentiellement l’achèvement de programmes-cadres antérieurs de recherche et de développement technologique. L’autre montant de crédits d’engagement inutilisés, soit 324 Mios EUR, est réparti sur l’ensemble de la rubrique mais concerne principalement le BR 6/2005, en vertu duquel 93 Mios EUR ont été transférés du Fonds de solidarité de l’UE pour financer l’aide d’urgence requise à la suite de la grosse tempête qui a frappé la Lettonie, la Lituanie, l’Estonie et la Suède. En raison de l’adoption tardive du BR 6/2005, les décisions d’octroi et les accords de mise en œuvre bilatéraux n’ont pu être finalisés avant la fin de l’année. Par conséquent, la totalité du montant de 93 Mios EUR a dû être reportée à 2006. Outre les engagements pour le Fonds de solidarité, un montant de crédits de 27 Mios EUR supplémentaires n’ayant pu être utilisé avant la fin de l’année 2005 a été reporté à 2006.
Les paiements effectués ont atteint 8 milliards EUR sur les 9,7 milliards de crédits disponibles, soit un taux d’exécution de 82%. En 2004, ce montant était de 7,3 milliards EUR. La sous-exécution porte principalement sur des recettes affectées (plus de 1 milliard EUR), qui concernent essentiellement des paiements pour l’achèvement de programmes antérieurs au titre du secteur «Recherche et développement technologique» (montant reporté intégralement). Le reste des crédits inutilisés, soit 725 Mios EUR, sont des crédits budgétaires répartis sur l’ensemble de la rubrique, qui correspondent surtout à des dépenses administratives liées à des actions spécifiques. Sur le total des crédits de paiement de la rubrique inutilisés en 2005, un montant de 273 Mios EUR a été reporté à 2006.
4) Actions extérieures : sur le total des crédits disponibles, soit 5,7 milliards EUR pour l’ensemble de la rubrique, des engagements ont été contractés pour 5,5 milliards EUR. Ce montant était de 5,2 milliards en 2004, le taux d’exécution étant similaire (97%). La sous-utilisation concerne principalement des recettes affectées (environ 100 Mios EUR). Les engagements inutilisés (41 Mios EUR) concernent, d’une part, l’assistance macrofinancière annulée qui était destinée à la Géorgie et, d’autre part, les anciennes lignes BA. Sur les crédits budgétaires qui n’ont pu être utilisés avant la fin 2005, 4 Mios EUR ont été reportés à 2006.
En 2005, les paiements ont atteint 5 milliards EUR sur un total de crédits de paiement disponibles pour cette rubrique de 5,4 milliards, soit un taux d’exécution de 92% qui traduit une progression continue par rapport aux résultats précédents qui étaient de 4,6 milliards (90%) en 2004, 4,2 milliards (88%) en 2003 et 89% en 2002. Cette amélioration constante illustre la réussite de l’exercice de déconcentration et de la réforme de l’aide extérieure.
Sur les crédits inutilisés (282 Mios EUR), 80 Mios concernaient des recettes affectées. Le reste des crédits budgétaires inutilisés concerne, d’une part, les dépenses administratives de la rubrique (anciennes lignes BA) et, d’autre part, la coopération avec les Balkans occidentaux (140 Mios EUR), en raison notamment de paiements inférieurs aux prévisions en faveur de l’Agence européenne pour la reconstruction.
5) Administration (toutes institutions) : les crédits ont été exécutés à hauteur de 85%.
6) Pré-adhésion : l’exécution des crédits d’engagement s’est chiffrée à 2 milliards EUR, sur un total de crédits disponibles de 2,2 milliards, soit un taux de 89%, par rapport aux 94% pour 2004. Sur les crédits inutilisés, 120 Mios EUR ont trait à l’assistance financière destinée à la communauté chypriote turque, qui a été annulée parce que la base légale n’a pas pu être adoptée.
Enfin, sur la base des prévisions initiales des autorités responsables de la mise en œuvre de l’aide de préadhésion dans les pays bénéficiaires, un montant net de 41 Mios EUR a été transféré vers cette rubrique lors de la procédure de virement global. Des paiements ont été effectués pour 3 milliards EUR, c’est-à-dire un taux d’exécution de 84 %, contre 3,1 milliards (95%) en 2004. Sur les 526 Mios EUR de paiement restants, 18 Mios EUR concernent des recettes affectées (reportées intégralement à 2006). La sous-exécution des crédits budgétaires est répartie sur l’ensemble de la rubrique (SAPARD, 73 Mios EUR; ISPA, 43 Mios; PHARE, 312 Mios; Turquie, 75 Mios, communauté chypriote turque, 27 Mios EUR).
Pour connaître le détail des taux d’exécution budgétaire rubrique par rubrique budgétaire pour l’exercice 2005, se reporter à la synthèse chiffrée annexée.