Sécurité routière: obligation de la ceinture pour les enfants de moins de 12 ans (modif. directive 91/671/CEE)

OBJECTIF : améliorer la sécurité routière, en particulier pour les enfants. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Directive 2003/20/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/671/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au port obligatoire de la ceinture de sécurité dans les véhicules de moins de 3,5 tonnes. CONTENU : la directive définit le cadre réglementaire relatif à l'utilisation et aux conditions d'utilisation de la ceinture de sécurité et des dispositifs de retenue pour enfants ainsi qu'à leurs normes techniques. Concrètement, le projet de directive étend le champ d'application de la directive 91/671/CEE et impose le port de la ceinture de sécurité à tous les occupants de véhicules à moteur lorsque ces derniers en sont équipés (véhicules des catégories M1, M2, M3, N1, N 2 et N3, définis à l'annexe II de la directive 70/156/CEE5) ainsi que l'utilisation, pour les enfants voyageant à bord de voitures particulières ou de fourgonnettes (véhicules des catégories M1 et N1), d'un dispositif de retenue adapté. Aux termes de ce texte, les États membres, afin de pouvoir faire face à des situations particulières, pourront accorder des exemptions nationales au-delà des exemptions prévues au niveau communautaire. Celles-ci seront, selon le cas, soit permanentes soit temporaires. Il s'agit en particulier d'une exemption temporaire limitée à un maximum de cinq ans pour les transports scolaires, et d'une exemption temporaire limitée à un maximum de six ans pour les situations où le nombre de personnes assises aux places arrières dans les véhicules privés est supérieur au nombre de ceintures ou de dispositifs de retenu disponibles (exemption dite des "familles nombreuses"). Les États membres seront dans l'obligation de prendre les dispositions nécessaires afin d'éviter les abus des exemptions nationales. S'agissant de la sécurité des enfants de moins de 3 ans dans les autocars, il appartiendra aux États membres de choisir le régime à appliquer en attendant la mise en place d'un régime communautaire approprié. ENTRÉE EN VIGUEUR : 09/05/2003. MISE EN OEUVRE : 09/05/2006.�