Propriété intellectuelle: durée de protection du droit d'auteur et des droits voisins (abrog. directive 93/98/CEE). Codification
2006/0071(COD)
La commission a adopté le rapport de
son président, Giuseppe GARGANI (PPE‑DE, IT), qui approuve sans
modification (dans le cadre de la procédure de codécision) la version
codifiée de la proposition de directive relative à la durée de protection du
droit d’auteur et de certains droits voisins.