Propriété intellectuelle : droits de location et de prêt et droits voisins du droit d'auteur (abrog. directive 92/100/CEE). Codification
2006/0073(COD)
La commission a adopté le rapport de son président, Giuseppe GARGANI (PPE‑DE, IT), qui approuve sans modification (dans le cadre de la procédure de codécision) la version codifiée de la proposition de directive relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle.