Demande de défense de l'immunité parlementaire de M. Janis Sakellariou

 La commission a adopté le rapport de Klaus‑Heiner LEHNE (PPE‑DE, DE) qui recommande que le Parlement défende l’immunité et les privilèges de M. Jannis SAKELLARIOU, ancien membre du Parlement européen. L’affaire concerne une action civile engagée à l’encontre de M. Sakellariou en Grèce en raison de déclarations qu’il a faites lors d’un entretien accordé en 2001 à un journal alors qu’il était encore député européen. En 2003, le Parlement européen a décidé de défendre l’immunité de M. Sakellariou, à la suite de quoi le requérant s’est désisté de son action. M. Sakellariou n’étant aujourd’hui plus membre du Parlement européen, le requérant a fait reprendre la procédure. La commission en conclut que les déclarations faites par M. Sakellariou l’ont été dans le cadre de son activité politique et que son immunité parlementaire doit donc être maintenue.