Concurrence: actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante. Livre vert
OBJECTIF : lancer un débat sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante (Livre vert).
CONTENU : dans le cadre de l'effort engagé en vue d'améliorer l'application du droit de la concurrence à la suite de la modernisation du droit procédural relatif à l'application des articles 81 et 82 du traité CE, ce Livre vert traite des conditions relatives à l'introduction de demandes d'indemnisation pour infraction au droit communautaire des ententes. Il identifie les obstacles à la mise en place d'un système plus efficace d'introduction de ces demandes et propose plusieurs options pour résoudre les problèmes qui se posent.
Le présent Livre vert traite uniquement des actions en dommages et intérêts. Ces actions répondent à un double objectif : indemniser ceux qui ont subi une perte à la suite d'un comportement anticoncurrentiel et garantir la pleine efficacité des dispositions du traité relatives aux ententes en dissuadant les comportements anticoncurrentiels.
En ayant la possibilité d'introduire effectivement une demande d'indemnisation, chaque citoyen européen (entreprise ou consommateur), pourra participer plus activement à l’application des règles de la concurrence. La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a déclaré que pour que les droits conférés par le traité soient effectivement sauvegardés, les particuliers qui ont subi un dommage du fait d'une infraction aux articles 81 ou 82 ont le droit de réclamer des dommages et intérêts.
Dans ce contexte, la Commission invite l'ensemble des parties concernées à présenter leurs observations sur les questions suivantes :
- Accès aux preuves. La question de l'accès des requérants aux preuves est d'une importance primordiale pour garantir l'efficacité des demandes d'indemnisation dans les litiges portant sur des ententes. Le Livre vert propose d’étudier la possibilité d’introduire des règles spécifiques sur la divulgation des preuves documentaires dans les actions civiles en dommages et intérêts et d’introduire des dispositions spéciales sur l'accès aux documents détenus par une autorité de la concurrence. Des règles allégées sur la charge de la preuve et le niveau de preuve pourraient également aider les requérants.
- Nécessité de l'existence d'une faute. Comme les demandes d'indemnisation concernent des délits, il est nécessaire, dans de nombreux États membres, d'apporter la preuve de l'existence d'une faute. C'est pourquoi, il faudrait déterminer quel est le degré de faute requis pour les demandes d'indemnisation.
-Dommages et intérêts. En premier lieu, le montant des dommages et intérêts accordés doit être défini. Il faudra également déterminer si les dommages et intérêts accordés seront ou non porteurs d'intérêts, ainsi que le montant des intérêts à verser et leur mode de calcul. En outre, on pourrait envisager de donner aux tribunaux la possibilité, automatique ou conditionnelle, de doubler les dommages et intérêts dans le cas des infractions caractérisées que sont les ententes horizontales. En dehors de la définition juridique des dommages et intérêts à accorder, un autre point à traiter est la détermination de leur montant.
- Le moyen de défense portant sur la répercussion des surcoûts et la situation de l'acheteur indirect. Ce moyen de défense concerne le traitement juridique du fait qu'une entreprise qui effectue un achat auprès d'un fournisseur dont le comportement est contraire au droit de la concurrence a la possibilité d'atténuer sa perte économique en répercutant le surcoût subi sur ses propres clients. A ce propos, il conviendra d’examiner: si l'auteur de l'infraction devrait être autorisé à utiliser cette répercussion des surcoûts comme moyen de défense ; si les acheteurs indirects, sur lesquels les surcoûts auront ou non été répercutés, ont qualité pour agir.
- Défense des intérêts des consommateurs. Pour des raisons pratiques, il est improbable, voire impossible, que les consommateurs et les acheteurs réclamant des dommages et intérêts de faible ampleur intentent une action pour infraction au droit des ententes. Il faudrait donc examiner si des actions collectives ne permettraient pas de mieux protéger leurs intérêts.
- Coût des actions. Compte tenu du fait que le droit communautaire ainsi que la convention européenne des droits de l'homme exigent un accès effectif aux tribunaux pour les actions civiles, il faudrait examiner comment les règles relatives aux coûts pourraient faciliter un tel accès.
- Coordination de l'application du droit par la sphère publique et par la sphère privée. L'application du droit par les pouvoirs publics et les recours introduits par les particuliers se complètent mutuellement et devraient donc être coordonnés de façon optimale. Une coordination de ces deux éléments est particulièrement importante pour la coordination des demandes de clémence et des demandes d'indemnisation.
- Compétence et droit applicable. En ce qui concerne la question du droit applicable, il convient de se référer à une proposition de règlement de la Commission relative à la loi applicable aux obligations non contractuelles (le règlement «Rome II») (voir procédure COD/2003/0168). Les demandes d'indemnisation concernant généralement des délits, elles relèvent du champ d'application de cette proposition de règlement. Il convient, à cet égard, d'examiner si la règle générale figurant à l'article 5 de la proposition est adaptée aux affaires portant sur des ententes ou si une règle spéciale, plus précise, est nécessaire. Une telle règle pourrait préciser qu’il faudra adopter une approche basée sur les effets. Autrement, le droit du for pourrait constituer le droit applicable dans tous les cas. Il faudrait accorder une attention particulière aux affaires dans lesquelles le territoire de plusieurs États membres est affecté par le comportement anticoncurrentiel.
Enfin, compte tenu de la complexité des actions en dommages et intérêts pour infraction au droit des ententes, il conviendrait d’examiner la possibilité de recourir à des experts devant les tribunaux ainsi que le rôle de la suspension ou de la prorogation des délais de prescription.