Contrôle technique routier des véhicules utilitaires circulant dans la Communauté

MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Directive 2003/26/CE de la Commission portant adaptation au progrès technique de la directive 2000/30/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limiteurs de vitesse et les émissions d'échappement des véhicules utilitaires. CONTENU : la directive 96/96/CE du Conseil du 20 décembre 1996 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques a été modifiée par la fixation de limites d'émission plus strictes pour certaines catégories de véhicules à moteur et le contrôle du fonctionnement du limiteur de vitesse qui équipe les véhicules utilitaires. Pour assurer la cohérence avec la directive 96/96/CE, il convient d'adapter aussi la directive 2000/30/CE afin d'y inclure les nouvelles dispositions techniques, c'est-à-dire d'intégrer les systèmes de surveillance OBD (systèmes de diagnostic embarqués) et les limiteurs de vitesse dans le champ d'application des contrôles routiers. Il convient d'actualiser également la directive 2000/30/CE (en même temps que la directive 96/96/CE) afin d'intégrer les valeurs limites d'émission révisées pour certaines catégories de véhicules à moteur. Les annexes I et II de la directive 2000/30/CE sont modifiées conformément à l'annexe de la présente directive. ENTRÉE EN VIGUEUR : 28/04/2003. MISE EN OEUVRE : 01/01/2004.�