Audiovisuel: mise en oeuvre d'un programme de soutien au secteur audiovisuel européen, MEDIA 2007
La position commune du Conseil s'inscrit dans le prolongement de la proposition initiale de la Commission. Dans l'ensemble, le Conseil, le Parlement européen et la Commission ont des approches convergentes sur le programme.
Le budget de 671 mios EUR (aux prix de 2004) a été approuvé par les trois institutions dans le cadre de l'accord interinstitutionnel sur le cadre financier pour 2007-2013.
Le Conseil a introduit dans le texte deux dispositions reprises des programmes MEDIA actuels:
- une ventilation indicative des ressources (Acquisition et perfectionnement des compétences : environ 7% ; Développement : au moins 20% ; Distribution : au moins 55% ; Promotion : environ 9% ; Projets pilotes : environ 4% ; Questions horizontales ; au moins 5%) ;
- une procédure de comité de gestion pour les projets pour lesquels la contribution communautaire totale est supérieure à 200.000 EUR par bénéficiaire et par an en ce qui concerne la formation et la promotion, à 200.000 EUR en ce qui concerne le développement et à 300.000 EUR en ce qui concerne la distribution. Ces seuils sont identiques à ceux qui sont prévus dans les programmes MEDIA actuellement en vigueur.
Le Conseil a pu accepter la plupart des amendements proposés par le Parlement européen. En revanche, il a rejeté les amendements concernant :
- le budget global (à la lumière de l'accord interinstitutionnel sur le cadre financier pour 2007-2013) ;
- l’extension des mesures aux États membres qui ont une faible capacité de production et qui couvrent une aire linguistique restreinte ;
- la réduction à deux au lieu de trois du nombre de diffuseurs de différents États membres pour les productions de producteurs indépendants ;
- le sous-titrage ;
- la mention spécifique de la participation au programme des pays relevant de la politique de voisinage ;
- la mise en place de MEDIA Desks et d'Antennes MEDIA dans les pays et les régions ayant de faibles capacités de production.