Emploi et cohésion sociale: programme Progress pour l'emploi et la solidarité sociale, 2007-2013

Globalement, la position commune du Conseil rallie les positions de la Commission et du Parlement européen telle que définie en première lecture. Le texte du Conseil reprend ainsi un très grand nombre d'amendements du Parlement européen en tout ou partie ou dans leur esprit.

Ont été en particulier rejetés, les amendements suivants :

-         une référence au principe de conciliation entre vie professionnelle et vie familiale ;

-         l’ajout d’une référence au Forum annuel en vue d’évaluer la mise en œuvre de l'Agenda social ;

-         certaines références superflues à l'Agenda social lui-même, considérées comme redondantes ;

-         certains ajouts portant sur la procédure budgétaire.

En ce qui concerne le budget du programme, celui-ci a finalement été établi à 657,591 mios EUR (prix 2004) au terme de l'accord interinstitutionnel sur les perspectives financières pour la période 2007-2013. Le montant indexé de PROGRESS correspond à 743,25 mios EUR.

Un important point a été modifié dans la proposition par le Conseil : le Conseil a réparti intégralement, à l'article 17, par. 2 de la proposition, le budget global du programme entre les différentes sections du programme, alors que la Commission avait initialement proposé une réserve non affectée de 10% à répartir chaque année, entre les 5 sections du programme pendant la durée de sa mise en œuvre.

Le Conseil a en outre répondu à une demande du Parlement européen qui demandait dans un amendement, d’augmenter le financement de 2 sections à savoir, la section 2 (protection sociale et inclusion) et la section 5 (égalité hommes-femmes). Cette revendication a été acceptée dans son intégralité. Mais le Conseil a également accru le financement de deux autres sections, à savoir la section 1 (emploi) et la section 3 (conditions de travail). Le Conseil a donc réparti intégralement tous les fonds dès le début du programme, dans la mesure où il estimait inutile d'avoir à répartir chaque année une réserve relativement réduite.

Le Conseil estime par ailleurs que cette affectation intégrale des fonds est conforme à l'objectif visé par le Parlement européen qui, dans ses amendements, avait souligné l'importance de la transparence dans le processus de décision budgétaire.

Ce faisant, le Conseil a rencontré une autre préoccupation du Parlement européen et de la Commission : ces deux institutions avaient proposé que la répartition des crédits entre les sections du programme soit déterminée dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle. Le Conseil avait initialement envisagé de confier la responsabilité de la répartition budgétaire au comité devant être créé pour assister la Commission dans la mise en œuvre du programme. Comme les crédits sont maintenant tous préaffectés, la position commune du Conseil est désormais parfaitement alignée sur la position du Parlement européen et de la Commission, ce qui clarifie les modalités d’application du programme, en particulier sur le plan budgétaire.