Publicitﾩ et parrainage en faveur des produits du tabac

OBJECTIF : rapprocher les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité en faveur des produits du tabac ainsi que la promotion de ces produits. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Directive 2003/33/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac. CONTENU : conformément à l'accord politique dégagé les 2 et 3 décembre 2002, la directive été adoptée moyennant l'ajout de deux amendements introduits par le Parlement européen. La délégation allemande et la délégation du Royaume-Uni ont voté contre. La directive a pour objet d'harmoniser certaines réglementations nationales sur la publicité en faveur du tabac dans les médias imprimés, les émissions radiodiffusées et les services de la société de l'information, ainsi que sur les activités de parrainage de manifestations ayant un effet transfrontalier et visant à promouvoir les produits du tabac, tout en assurant la libre circulation des médias concernés et en visant la suppression des obstacles au fonctionnement du marché intérieur. En outre, elle vise à interdire, à quelques exceptions limitées près, la publicité et le parrainage en faveur des produits du tabac dans les secteurs et les circonstances précités. Elle est destinée à remplacer la directive 98/43/CE, annulée par la Cour de justice le 5 octobre 2000 au motif que certaines de ses dispositions ne correspondent pas à la base juridique justifiant son adoption, à savoir l'article 95 du traité (rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres qui ont pour objet l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur). Elle fait fond sur les dispositions pertinentes en matière de publicité télévisuelle et de parrainage en faveur des produits du tabac de la directive 97/36/CE relative à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle (appelée la directive "Télévision sans frontières"). ENTRÉE EN VIGUEUR : 20/06/2003 MISE EN OEUVRE : 31/07/2005 �