Substances dangereuses: cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction, c/m/r (23ème modif. directive 76/769/CEE)

OBJECTIF : modifier pour la 23ème fois la directive 76/769/CEE afin d'interdire la mise sur le marché de plusieurs substances nouvellement classées comme cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (substances dites CMR). MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Directive 2003/34/CE du Parlement européen et du Conseil portant vingt-troisième modification de la directive 76/769/CEE du Conseil relative à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (substances classées cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction - CMR). CONTENU : Afin de renforcer la protection de la santé et la sécurité des consommateurs dans l'Union, le Parlement européen et Conseil ont adopté une directive modifiant pour la 23ème fois la directive 76/769/CEE sur la limitation de substances dites "CMR" ou substances classées cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction. La directive modifiée entend interdire la mise sur le marché et la vente en vue d'une utilisation par le grand public, de 25 substances nouvellement classées comme CMR ainsi que les préparations contenant ces substances, telles qu'énumérées à l'annexe de la directive. Il s'agit de substances déjà prises en compte dans plusieurs directives d'adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE (directive 98/98/CE de la Commission, du 15 décembre 1998, portant 25ème adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE du Conseil et directive 2000/32/CE de la Commission, du 19 mai 2000, portant 26ème adaptation au progrès technique de cette même directive). Parmi celles-ci on citera notamment des substances chimiques dangereuses telles que le dichlorure de cobalt et le dinitrotoluène. Ces substances continueront toutefois à être mises à la disposition des utilisateurs professionnels (par exemple, l'industrie spécialisée) ces derniers étant en mesure d'en garantir la sécurité de manipulation. À noter que la principale question faisant débat entre le Conseil et le Parlement européen et réglée en conciliation, a été reprise dans les considérants de la directive à savoir que la Commission européenne présentera, dès que possible, une proposition visant à interdire l'utilisation de produits contenant des "substances CMR", lorsqu'il est scientifiquement prouvé que, lorsque celles-ci sont libérées par ces produits, il en résulte une exposition pour le grand public et un risque pour ce dernier. ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA DIRECTIVE : 15/07/2003. TRANSPOSITION DANS LES ÉTATS MEMBRES : 15/07/2004. DISPOSITIONS APPLICABLES : 15/01/2005.�