Environnement: participation du public aux plans et programmes

OBJECTIF : contribuer à la mise en oeuvre des obligations découlant de la convention d'Aarhus en prévoyant la participation du public aux procédures décisionnelles en matière d'environnement.

MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Directive 2003/35/CE du Parlement européen et du Conseil prévoyant la participation du public lors de l'élaboration de certains plans et programmes relatifs à l'environnement, et modifiant, en ce qui concerne la participation du public et l'accès à la justice, les directives 85/337/CEE et 96/61/CE du Conseil.

CONTENU : la participation du public aux procédures décisionnelles en matière d'environnement contribue non seulement à mieux sensibiliser le public aux problèmes d'environnement, mais également à améliorer la qualité des décisions et, en fin de compte, le soutien du public. La nouvelle directive instaure des procédures simples de participation du public à l'élaboration de certains plans et programmes en rapport avec l'environnement dans les secteurs des déchets, de la pollution atmosphérique et de la protection de l'eau contre la pollution par les nitrates. Elle introduit également pour la première fois des dispositions prévoyant la participation du public à l'adoption des décisions concernant les projets susceptibles d'exercer une incidence notable sur l'environnement. À cette fin, elle modifie les directives relatives à l'évaluation des incidences sur l'environnement et à la prévention et la réduction intégrées de la pollution. Les États membres peuvent décider, au cas par cas, de ne pas appliquer la directive aux projets répondant aux besoins de la défense nationale s'ils estiment que cette application irait à l'encontre de ses besoins. La directive octroie par ailleurs au public un accès à la justice et lui donne ainsi la possibilité de contester la légalité des décisions, actes ou omissions relevant des dispositions relatives à la participation du public. Dans le cadre de la directive, les États membres devront arrêter les dispositions pratiques nécessaires pour que le public puisse participer de manière efficace et en temps voulu à la prise de décision. L'accord concernant la directive a été réalisé à l'issue d'une seule réunion de conciliation entre le Parlement européen et le Conseil le 20 janvier 2003 (cf. résumés précédents), et il conserve les éléments essentiels de la proposition de la Commission. Cette directive transpose dans la législation de l'UE une partie de la convention d'Aarhus de la CEE-ONU (Convention sur l'accès à l'information, la participation du public et l'accès à la justice dans le domaine de l'environnement). L'Union et tous ses États membres ont signé la convention d'Aarhus, qui est entrée en vigueur le 30 octobre 2001. Elle complète également la directive concernant l'accès du public à l'information environnementale.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 25/06/2003.

MISE EN OEUVRE : 25/06/2005.