Tracteurs agricoles ou forestiers: réception CE par type (abrog. directive 74/150/CEE)

OBJECTIF : refonte de la directive 74/150/CEE relative aux tracteurs agricoles et forestiers de manière à étendre son champ d'application à de nouveaux types de tracteurs, à leurs remorques et à leurs engins tractés et à rendre obligatoire la réception CE par type. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Directive 2003/37/CE du Parlement européen et du Conseil. CONTENU : la directive constitue une refonte de la directive 74/150/CEE du Conseil concernant la réception par type de tracteurs agricoles et forestiers à roues. L'objectif essentiel de la refonte de cette directive est la clarté mais elle vise également à étendre le champ d'application de la réception CE par type aux nouvelles catégories de tracteurs agricoles et forestiers, notamment aux tracteurs à "grande vitesse", à leurs remorques devant être tractées par des tracteurs agricoles et à certains équipements interchangeables tractés qui peuvent être assimilés à des remorques. À la différence de la directive 74/150/CEE qui n'avait, jusqu'à présent, qu'un caractère facultatif, la directive est basée sur une harmonisation totale. Dès que la directive entrera en vigueur, les nouveaux types de véhicules agricoles et forestiers devront satisfaire aux dispositions techniques harmonisées figurant à l'annexe II de la directive. Passé cette date, les États membres devront renoncer à leurs exigences nationales. ENTRÉE EN VIGUEUR : 09/07/2003 MISE EN OEUVRE : 31/12/2004. Les États membres appliquent les dispositions de la directive à partir du 01/07/2005. �