Régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'États membres différents. Paquet fiscal

OBJECTIF : établir un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'États membres différents (paquet fiscal). MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Directive 2003/49/CE du Conseil concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'États membres différents. CONTENU : au sein du marché intérieur, les opérations entre sociétés d'États membres différents ne doivent pas être soumises à des conditions fiscales moins favorables que celles qui sont applicables aux mêmes opérations effectuées entre sociétés du même État membre. En vue de satisfaire à cette exigence en ce qui concerne les paiements d'intérêts et de redevances, la présente directive permettra d'éliminer les doubles impositions de sorte que les paiements d'intérêts et de redevances soient soumis une fois à l'impôt dans un État membre. La directive stipule donc que les paiements d'intérêts et de redevances échus dans un État membre sont exonérés de toute imposition, retenue à la source ou recouvrée par voie de rôle, dans cet État d'origine, lorsque le bénéficiaire des intérêts ou redevances est une société d'un autre État membre ou un établissement stable, situé dans un autre État membre, d'une société d'un État membre. Le régime doit uniquement s'appliquer au montant des paiements d'intérêts ou de redevances dont seraient convenus le payeur et le bénéficiaire effectif en l'absence de relations spéciales. En outre, les États membres conservent de la possibilité de prendre les mesures nécessaires pour combattre les fraudes et les abus. La Grèce et le Portugal sont autorisés, pour des raisons budgétaires, à bénéficier d'une période transitoire d'une durée de huit ans afin de pouvoir réduire progressivement les prélèvements fiscaux opérés, par retenue à la source ou par voie de rôle, sur les paiements d'intérêts et de redevances, jusqu'à ce qu'ils puissent appliquer les dispositions de la directive. L'Espagne, qui a lancé un plan de stimulation du potentiel technologique de son pays, est également autorisée à ne pas appliquer les dispositions de la directive pendant une période de six années. La Commission fera rapport au Conseil sur le fonctionnement de la présente directive au plus tard le 31/12/2006, notamment en vue d'en étendre le champ d'application à d'autres sociétés ou entreprises et de réexaminer le champ d'application de la définition des intérêts et des redevances. ENTRÉE EN VIGUEUR : 26/06/2003 MISE EN OEUVRE : 01/01/2004. �