Politique de la jeunesse: programme Jeunesse en action pour 2007-2013

La position commune du Conseil est pour l'essentiel en accord avec la proposition initiale de la Commission, notamment sur le volet des objectifs du programme et des actions qui en relèvent.

L'enveloppe totale allouée au programme s'élève à 785 mios EUR au prix 2004 (soit 885 mios EUR, prix 2006), pour rappel le montant initialement proposé par la Commission était de 915 mios EUR (prix 2004).

1) Nouveaux éléments contenus dans la position commune par rapport à la proposition de la Commission : la modification la plus importante apportée au texte initial est l'introduction de seuils financiers minimaux pour chacune des actions relevant du programme. Si globalement la fixation de ces seuils est en contradiction avec la souplesse maximale demandée par la Commission, le compromis auquel sont parvenus le Conseil et le Parlement européen sur la ventilation entre les 5 sous-programmes ménage une marge de flexibilité de 22%, à répartir en fonction des priorités et besoins futurs.

Mis à part un certain nombre d'améliorations structurelles et rédactionnelles, les modifications majeures apportées à la proposition initiale ont trait à :

• la décision de cibler principalement la tranche d'âge des 15/28 ans,
• l'exigence d'une assurance suffisante pour les participants,
• l'accent mis de façon plus marquée sur l'offre d'apprentissage non formel.

2) Sort des amendements du Parlement européen : le Conseil s'est efforcé de tenir compte des préoccupations et des priorités du Parlement européen et a été en mesure d'accepter un grand nombre des amendements proposés par ce dernier en 1^ère lecture. Toutefois, le Conseil a rejeté certains amendements pour des questions de redondance, notamment ceux portant sur les personnes handicapées, la possibilité de financer des séminaires pour les jeunes ou la proportionnalité. D'autres ont été considérés soit comme trop restrictifs (amendement concernant les professionnels du secteur, concernant la nécessité d'effectifs disposant de "compétences suffisantes", ou concernant la procédure de financement), ou trop détaillés (ex. : possibilité de créer une « Semaine européenne de la jeunesse » ou une base de données pour les documents financiers). Le Conseil n'a pas pu retenir non plus l'amendement sur l'étude des langues, car il estime que cet aspect est largement couvert par d'autres programmes communautaires.

Parallèlement, en conformément au compromis obtenu sur les perspectives financières, le Conseil a rejeté l’accroissement demandé par le Parlement de 23% du budget global du programme.

Enfin, le Conseil, appuyant en cela la proposition initiale de la Commission, a rejeté 2 suppressions demandées par le Parlement: une 1^ère surpression portant sur la nécessité pour les agences nationales de présenter des "garanties financières suffisantes", et une 2^ème portant sur la possibilité, pour certains types de projets, de faire appel à des volontaires disposant de compétences spécifiques.