Suivi du rapport sur la concurrence dans le secteur des professions libérales

 La commission parlementaire a adopté le rapport d’initiative élaboré par Jan Christian EHLER (PPE‑DE, DE) en réponse à la communication de la Commission européenne sur le suivi du rapport sur la concurrence dans le secteur des professions libérales. La commission parlementaire se félicite en effet du dialogue engagé entre la Commission européenne, les États membres et les organisations professionnelles en vue d’éliminer les entraves à la concurrence, injustifiées ou pénalisantes, et de supprimer les règles défavorables aux consommateurs et, finalement, aux prestataires eux‑mêmes.

Le rapport indique qu’un modèle d’autoréglementation efficace et transparent des services peut être «à même de satisfaire aux exigences de la stratégie de Lisbonne», mais qu’il devrait incomber aux États membres d’éviter que l’autorégulation ne porte atteinte aux intérêts des consommateurs. Il ajoute que la commission parlementaire est pour l’adoption de codes de conduite par les prestataires de services professionnels.

Souhaitant renoncer aux restrictions dans le domaine de la publicité, les députés européens estiment qu’il faut les limiter aux «cas exceptionnels dûment justifiés».

Le rapport invite la Commission européenne à évaluer l’effet escompté de la suppression totale des entraves inutiles à la concurrence, notamment sur les secteurs disposant de moyens limités ou circonscrits à certaines régions. Enfin, il soulève la question de l’approche différenciée de la protection réglementaire selon la catégorie de consommateurs, en suggérant qu’elle peut demander une analyse plus approfondie.