Action en matière culturelle: programme Culture 2007 (2007-2013)

La Commission estime que la position commune arrêtée le 18 juillet 2006 à l’unanimité représente, dans une large mesure, un progrès significatif en ce qu’elle accroît la clarté de la décision et améliore ses dispositions dans le respect de la proposition initiale de la Commission. Toutefois, la Commission s’oppose aux aspects de la position commune relatifs à la ventilation budgétaire et à la comitologie et ne peut donc pas accepter le texte du Conseil.

Les raisons pour lesquelles la Commission ne soutient pas ce texte sont les suivantes :

1) modification de la ventilation budgétaire indicative : le Conseil propose d’allouer :

• 32% du budget du programme aux projets pluriannuels (volet 1.1 du programme), contre 36% dans la proposition de la Commission, et
• 29% aux actions de coopération (volet 1.2 du programme), contre 24% dans la proposition de la Commission.

La Commission estime que sa proposition initiale permettait le développement d’une réelle coopération structurée à l’échelon européen et donnait plus de visibilité aux projets durables à long terme. Pour la Commission, l’accent mis initialement sur les projets pluriannuels ne saurait être considéré comme un « accent mis sur les grands opérateurs par opposition aux petits opérateurs »; le but était d’encourager tous les opérateurs – quelle que soit leur taille – à participer à des projets de coopération ambitieux. La Commission juge aussi nécessaire de consacrer 17% du budget (contre 16% dans la position commune) aux actions spéciales (volet 1.3 du programme) car ce volet vise à avoir une résonance significative auprès des peuples de l’Europe et à contribuer à une meilleure prise de conscience de l’appartenance à une même communauté ;

2) comitologie : le Conseil a décidé d’instaurer une procédure de comitologie aux décisions relatives à la sélection des projets pour les subventions d’un montant supérieur à 200.000 EUR. Cette extension aurait pour conséquence d’allonger, sans réelle valeur ajoutée, la procédure décisionnelle interne relative à la mise en œuvre du programme. Les candidats devront donc attendre de deux à trois mois de plus, en comparaison avec la proposition originale, avant d’obtenir une décision sur leurs propositions, ce qui va à l’encontre du principe de simplification et de convivialité préconisé par la Commission, le Conseil et le Parlement européen lors du lancement du processus législatif.

Enfin, la Commission indique que l’équivalent de l’enveloppe financière de 354 mios EUR en prix 2004 est de 400 mios EUR à prix courant.