Permis de conduire: délivrance, validité, renouvellement (abrog. directive 91/439/CEE). Refonte

 La commission a adopté le rapport de Mathieu GROSCH (PPE-DE, BE) approuvant – en 2^e lecture de la procédure de codécision – la position commune du Conseil sur la proposition de directive relative aux permis de conduire. La commission a déposé quelques amendements de nature technique afin de rendre la proposition plus conforme aux nouvelles règles de comitologie en matière de procédure réglementaire.