Entreprises d'assurance: comptes annuels et consolidés et normes IAS (modif. directives 78/660, 83/349, 91/674/CEE)

OBJECTIF : modifier les directives comptables de sorte qu'elles demeurent en phase avec la théorie et les pratiques comptables internationales actuelles. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Directive 2003/51/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE, 86/635/CEE et 91/674/CEE du Conseil sur les comptes annuels et les comptes consolidés de certaines catégories de sociétés, des banques et autres établissements financiers et des entreprises d'assurance. CONTENU : le Conseil a adopté la directive, telle que modifiée par le Parlement européen en première lecture. Cette directive compte parmi un certain nombre de textes visant à moderniser les règles comptables. Elle accorde aux États membres la faculté d'utiliser les normes comptables internationales (IAS) et d'appliquer ces normes à certaines sociétés, à la suite de l'adoption en juin du règlement sur l'application des IAS dans la Communauté. Les modifications introduites permettront d'éliminer les discordances entre les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE, 86/635/CEE et 91/674/CEE, d'une part, et les IAS arrêtées au 1er mai 2002, d'autre part. En particulier, les États membres auront la possibilité de modifier la présentation du compte de profits et pertes et du bilan en fonction de l'évolution de la situation au niveau international, telle que la reflètent les normes émises par l'International Accounting Standards Board (IASB). Ils seront en mesure d'autoriser ou d'exiger l'application de réévaluations et de la juste valeur en fonction de l'évolution de la situation au niveau international, telle que la reflètent les normes émises par l'IASB. Le rapport de gestion annuel et le rapport consolidé de gestion annuel sont des éléments importants d'information financière. La présente directive renforce, en s'inspirant des meilleures pratiques actuelles, l'obligation qu'ils comportent de présenter un exposé fidèle sur l'évolution des affaires et la situation de la société, en accord avec le volume et la complexité de ces affaires, pour promouvoir une plus grande cohérence de cette information. Celle-ci ne devrait pas se limiter aux seuls aspects financiers de la vie de la société. Compte tenu cependant de la nature évolutive de cette branche de l'information financière ainsi que de la charge potentielle imposée aux entreprises n'atteignant pas certaines dimensions, les États membres ont la faculté, pour ce qui est du rapport de gestion annuel de ces entreprises, d'accorder une dérogation à l'obligation de fournir des informations de nature non financière. Les différences dans l'établissement et la présentation du rapport d'audit réduisent la comparabilité et la compréhensibilité pour le lecteur de cet élément vital de l'information financière. Une plus grande cohérence en la matière sera obtenue par la modification, conformément aux meilleures pratiques internationales actuelles, des exigences spécifiques relatives au contenu et au format du rapport d'audit. Enfin, étant donné que l'IASB est en train de mettre au point et d'affiner les normes comptables applicables aux activités d'assurance, les entreprises d'assurance devraient aussi être autorisées à utiliser la comptabilisation à la juste valeur exprimée par le biais des normes appropriées émises par l'IASB. ENTRÉE EN VIGUEUR : 17/07/2003. MISE EN OEUVRE : 01/01/2005.�