Rapport spécial no. 5/2005 de la Cour des comptes européenne relatif aux dépenses d'interprétation du Parlement, de la Commission et du Conseil
En adoptant le rapport d’initiative de M. Alexander STUBB (PPE/DE, FI) sur les dépenses d’interprétation des institutions, le Parlement avalise totalement la position de sa commission du contrôle budgétaire et estime que le multilinguisme constitue l'un des éléments clés de l’Union européenne, assurant à la fois la diversité culturelle et l’égalité de traitement des citoyens de l’UE. Ainsi, même si le coût total des services linguistiques s’élève à 1% du budget total de l’Union, il s’agit là d’un coût politique que le Parlement estime important dans la mesure où il permet de garantir aux citoyens le droit de communiquer avec les institutions dans toutes les langues officielles et permet à ces instituions de rester ouvertes aux citoyens européens, dans leur diversité.
Le Parlement rappelle au passage que son Règlement intérieur stipule que "tous les députés ont le droit de s'exprimer dans la langue officielle de leur choix".
Pour autant, le Parlement préconise une meilleure organisation des services d’interprétation pour réduire les dépenses. En effet, en 2003, environ 16% des coûts totaux d'interprétation, soit 25,9 mios EUR sur un total de 163 mios EUR, ont été consacrés à des services "mis à disposition" et non utilisés (pour le seul Parlement, ce chiffre de frais d’interprétation finalement non utilisé pour des annulations tardives est de 4 mios EUR en 2003). Ce qui, estime le Parlement, est dommageable. Les coûts d’interprétation du seul Parlement représentaient en 2003 quelque 57 mios EUR contre 106 mios EUR pour toutes les autres institutions. Il faut donc favoriser la coopération interinstitutionnelle et procéder à des échanges d’interprètes avec la Commission. Il faut également créer des équipes d’interprétation mixtes pour répondre à des besoins réels (en effet, environ deux tiers des interprètes deviennent rapidement disponibles suite à des annulations de réunions et pourraient être envoyés dans d'autres réunions).
Le Parlement estime également que les institutions devraient favoriser l’utilisation d’ »interprètes locaux » lorsque la combinaison le permet. Mais en tout état de cause la qualité de l’interprétation doit être maintenue. D’autres mesures de coopération devraient être engagées, notamment en matière de formation des interprètes ainsi que des mesures de réduction des frais de voyage et d’hébergement des interprètes.
En ce qui concerne le Parlement proprement dit, ce dernier indique que les coûts totaux d’une journée d’interprétation sont environ 30% plus élevés au Parlement qu’au Conseil et à la Commission. Le Parlement explique en partie ce différentiel par le nombre très limité d'interprètes locaux pouvant être utilisés lors des sessions à Strasbourg qui augmente les coûts d’interprétation du Parlement sur place de 13%. Il appelle son administration à élaborer des « rapports de séance » constructifs (reprenant l’utilisation active et passive des langues aux cours des réunions de groupes, des commissions et délégations) et à présenter un état des lieux en temps opportun pour la décharge 2005.
Le Parlement engage son administration à attirer l’attention des députés sur le coût de l’interprétation et sur l’utilisation optimale des profils linguistiques des députés, sans que cela ne débouche sur une quelconque hiérarchisation des langues. Dans la foulée, il réitère son refus de prendre part à une évaluation en vue de créer un office interinstitutionnel d’interprétation valable pour toutes les institutions, cette initiative ayant été jugé comme incompatible avec les intérêts du PE par le Bureau.
Enfin, le Parlement demande que le calendrier des réunions et des sessions soit analysé pour mieux coller aux besoins et ressources disponibles en matière d’interprétation et invite les services d’interprétation à plus de souplesse en ce qui concerne l’organisation du service tout entier. En tout état de cause, les annulations de services d’interprétation de dernière minute devraient être évitées au maximum.