Agence européenne pour la sécurité maritime: lutte contre la pollution causée par les navires, financement pluriannuel
En adoptant le rapport de codécision de Luis De GRANDES PASCUAL (PPE-DE, ES), le Parlement européen a approuvé, sous réserve d’amendements, la proposition relative au financement pluriannuel de l'Agence européenne de sécurité maritime (AESM) dans le domaine de la lutte contre la pollution causée par les navires.
Un accord a été trouvé entre le Conseil et le Parlement, ce qui devrait permettre l’adoption du règlement dès la première lecture.
Les amendements adoptés en plénière sont les suivants :
- L'AESM fournira, sur demande, des navires anti-pollution en vue de combattre la pollution pétrolière et d'autres types de pollutions, telles que celles causées par les substances nocives et potentiellement dangereuses. L'Agence devra porter une attention particulière aux secteurs identifiés comme étant les plus vulnérables sans préjudice de tout autre secteur dans le besoin ;
- Les activités de l'Agence ne devraient pas délier les États côtiers de la responsabilité qui leur incombe de mettre en place les mécanismes appropriés de lutte contre la pollution. Dans le cas où surviendrait un accident de pollution maritime, l'AESM devrait assister les États membres concernés, sous l’autorité desquels les opérations de nettoyage seront conduites ;
- L'Agence jouera en outre un rôle important dans le développement d'un service centralisé d'imagerie satellite pour la surveillance, la détection précoce de la pollution et l'identification des navires responsables. Ce nouveau système améliorera la disponibilité des données et l'efficacité de la réponse à la pollution causée par les navires ;
- Le montant à engager pour le financement de la lutte contre la pollution doit être considéré comme le montant minimal qui est nécessaire à la réalisation des tâches confiées à l'Agence en matière de lutte contre la pollution causée par les navires ;
- Les députés ont précisé le terme "hydrocarbures" qui comprend le pétrole sous toutes les formes, y compris le pétrole brut, le fuel, les boues, les résidus et les produits raffinés tels qu'établis par la Convention internationale de 1990 sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures ;
- Le Parlement considère que les substances nocives et potentiellement dangereuses devraient également tomber sous le champ d'application du règlement. Ces substances sont susceptibles de "mettre en danger la santé humaine, de nuire aux ressources biologiques ainsi qu'à la faune et flore marines, de porter atteinte à l'agrément des sites ou de gêner toute autre utilisation légitime de la mer" ;
- En vue de définir les conditions de l'assistance opérationnelle fournie par l'Agence aux États membres, l'Agence établira régulièrement une liste des mécanismes et de la capacité d'intervention des particuliers et de l'État en matière de lutte contre la pollution, disponibles dans les différentes régions de l'Union ;
- La Commission et l'Agence veilleront, dans le cadre de leurs compétences respectives, à ce que le meilleur rapport coût/efficacité soit obtenu dans le financement des actions communautaires relevant du règlement ;
- Enfin sur la base d’un rapport d’évaluation à moyen terme, la Commission proposera, le cas échéant, les modifications pertinentes au règlement afin de tenir compte des progrès scientifiques.