Déclaration sur l'adoption internationale en Roumanie

Dans une déclaration adoptée en Plénière, le Parlement européen s’est exprimé sur la problématique de l'adoption internationale en Roumanie et a appelé les autorités de ce pays à autoriser les adoptions internationales lorsque cela était approprié, sachant que :

• la Convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale (ratifiée par la Roumanie), prévoit des précautions indispensables à la lutte contre les trafics d'enfants et privilégie l'intérêt supérieur de l'enfant ;
• les autorités roumaines ont promulgué, en juin 2001, un moratoire sur les adoptions internationales, auquel s'est substituée, depuis le 1^er janvier 2005, une loi sur la protection de l'enfance ;
• ce moratoire avait un effet rétroactif au 1^er décembre 2000 et qu'il a donc brutalement interrompu l'examen de plusieurs milliers de demandes d'adoption ;
• les enfants concernés par ces demandes avaient déjà établi, de longue date, des contacts avec leurs futures familles adoptives et qu'en conséquence ce moratoire les a placés dans une seconde situation d'abandon ;
• le Parlement européen a pressé le gouvernement roumain à "régler les cas des demandes d'adoption internationale déposées durant le moratoire de juin 2001", dans sa résolution du 15 décembre 2005 sur le degré de préparation à l'adhésion à l'UE de la Roumanie mais n’a pas réagi, pour le moment, à cette invitation.