Modèle social européen pour le futur

En adoptant le rapport d’initiative de José SILVA PENNEDA (PPE-DE, PT) et Proinsias De ROSSA (PSE, IE) par 507 voix pour, 113 contre et 42 abstentions, le Parlement européen souligne la nécessité de préserver et de renforcer les valeurs associées au modèle social européen - égalité, solidarité, droits et responsabilités individuels, non-discrimination et redistribution avec un accès de tous les citoyens à des services publics de grande qualité - et le niveau élevé déjà atteint en matière de normes sociales. Les députés sont convaincus qu’il n’existe aucun autre choix que de réformer d’urgence les systèmes économiques et sociaux incapables de relever les défis de l’efficacité et du développement socialement durable, du changement démographique, de la mondialisation et de la révolution des technologies de l'information. Il convient en outre de renouveler l’engagement de l’UE en faveur d’une Europe sociale afin de rétablir la confiance du citoyen dans le projet européen, synonyme d'emplois, de croissance et de prospérité.  

Les députés sont pleinement conscients que la politique sociale et de l'emploi continue de relever, pour l'essentiel, de la compétence nationale, mais soulignent que l'Union européenne possède également des compétences en la matière et qu'elle doit établir un cadre économique et social plus solide permettant aux États membres d'appliquer les réformes nécessaires au niveau national, en fonction de leur propre situation économique, sociale et politique. Ils recommandent aux États membres d'approfondir la coopération et l'échange de meilleures pratiques au travers de la méthode ouverte de coordination renforcée qui pourrait constituer un instrument efficace d'élaboration des politiques dans les domaines de l'emploi, de la protection sociale, de l'exclusion sociale, de l'égalité entre les femmes et les hommes, des pensions et des soins de santé.

Le rapport invite la Commission et le Conseil à respecter "le triangle équilatéral initial de la stratégie de Lisbonne" et à développer une approche plus équilibrée entre la coordination économique, d'une part, et la politique d'emploi et de protection sociale, d'autre part. Constatant que les objectifs de Lisbonne sont loin d’être réalisés, il appelle de nouveau les États membres à s’efforcer d’atteindre en particulier les objectifs spécifiques fixés pour l'emploi, notamment des femmes et des jeunes, l'investissement dans la R&D, la garde d'enfants et l'éducation et la formation tout au long de la vie.

La Commission est pour sa part invitée à :

- démocratiser la méthode ouverte de coordination en veillant à ce que non seulement le Parlement européen, mais aussi les parlements nationaux participent pleinement à la fixation et à la réalisation d'objectifs par les gouvernements nationaux ;

- prendre de nouvelles initiatives en vue de parachever le marché intérieur en tenant compte de la nécessité d'éviter tout nivellement par le bas en matière de normes sociales, liées à la protection des consommateurs ou à l’environnement ;

- promouvoir la création et le développement des PME. ;

- respecter l'économie sociale, clé de voûte du modèle social européen, ainsi qu'à mettre en place un statut de la mutualité européenne et de l'association européenne.

Les députés reconnaissent les avantages des systèmes de la "flexicurité" que les États membres devraient adopter en fonction de leur situationen vue de favoriser la conciliation entre la vie privée et le travail et les concepts de cycles de la vie active. Ils appellent également à un vaste débat sur le droit à une pension décente pour chacun.

Les États membres sont invités à engager des réformes afin de garantir la viabilité financière des systèmes sociaux nationaux, sans nuire aux droits acquis, au soutien mutuel et à la solidarité entre générations. Les députés appellent de leurs vœux une amélioration de la coordination des politiques fiscales des États membres, afin de couper court à une concurrence néfaste au niveau de la fiscalité. Ils soulignent également la nécessité de renforcer les Fonds structurels et de cohésion et appellent les États membres à utiliser ces fonds de façon plus efficace en vue de cofinancer des réformes nationales.

Les députés rappellent que les services d’intérêt général (SIG) et les SIEG sont des composantes essentielles du modèle social européen et sont fondamentaux pour la fourniture universelle de services de santé, d'éducation, de transports publics, d'eau et d'énergie à tous les citoyens; ils estiment indispensable que les SIG et les SIEG soient pris en compte dans le cadre de la réforme des systèmes sociaux de l'Union européenne.

Enfin le rapport souligne que le dialogue social, sous ses diverses formes, est un élément essentiel des traditions des États membres et que, conformément aux pratiques et aux usages nationaux, toute réforme réussie des régimes sociaux devrait associer l'ensemble des parties intéressées, en particulier les partenaires sociaux, et demande que le dialogue social à tous les niveaux, tant national qu'européen, soit relancé.