Plan d’action 2006-2008 pour la simplification et l’amélioration de la politique commune de la pêche
En adoptant le rapport d’initiative de Philippe MORILLON (ADLE, FR), le Parlement européen accueille favorablement le plan d'action 2006-2008 sur la simplification et l'amélioration des règles de la Politique commune de la pêche (PCP) et souscrit entièrement aux objectifs définis par la Commission, notamment la réduction des coûts administratifs des administrations publiques et l'allègement des charges et des contraintes pour les pêcheurs.
Les députés estiment qu'il est essentiel de renforcer la consultation prélégislative de toutes les parties concernées par les mesures envisagées et que celle-ci devrait se faire autant que possible à un stade précoce. Ils insistent pour que les organes de consultation (en particulier, les conseils consultatifs régionaux et le Comité consultatif de la pêche et de l'aquaculture) jouent un rôle à part entière dans ce processus de simplification. Les députés recommandent la révision de la structure juridique des dispositions concernant les mesures techniques, les mesures de gestion des efforts de pêche, les mesures de contrôle et les limitations de captures.
En outre, le rapport demande la refonte des dispositions communautaires concernant tous les aspects relatifs au contrôle et à la surveillance des activités de pêche. Il réaffirme l’urgence de l’instauration d’un système harmonisé d'inspection et de contrôle applicable à tous les professionnels et assorti d'un régime uniforme de sanctions. L'Agence communautaire de contrôle des pêches devrait jouer un rôle central dans ce système. La Commission est également invitée à engager une révision des dispositions relatives aux tailles minimales, en vue de leur harmonisation.
Les députés s'opposent à la possibilité évoquée par la Commission de présenter au Conseilun règlement succinctcomportant des mesures d'ordre technique qui serait suivi par des règlements détaillés adoptés directement par la Commission. Ils estiment que des aspects aussi incontournables que l'ensemble des mesures techniques qui doivent régir la flotte communautaire ne peuvent pas être dispensés d'un examen et d'une adoption par le Parlement européen et le Conseil. De même, le rapport souligne qu'il faut examiner avec une attention toute particulièrela possibilité d'autoriser les États membres à adopter certaines mesures techniques d'application locale
De plus, les députés reprennent à leur compte les critiques de la Commission européenne sur la longueur et la complexité des procédures de l'UE destinées à transposer dans la législation communautaire les dispositions adoptées par les organisations régionales de pêche. Mais ils rejettentcatégoriquement toute procédure de simplification dans ce domaine qui se ferait au détriment des compétences d'intervention du Parlement dans les procédures législatives.
En matière de gestion des ressources, le Parlement recommande d'assouplir, en fonction de la situation des différents États membres, les plans de reconstitution et de gestion des stocks de poissons en difficulté (cabillaud, merlu, sole...).
Par ailleurs, la Commission est invitée à finaliser un "accord de pêche modèle" pour les deux grandes catégories d'accords des pays tiers dans le domaine de la pêche (mixte et thonier).
Enfin, les députés approuvent un recours accru à l'informatique et aux technologies de l'information en vue de faciliter l'accès à la législation communautaire ainsi que la collecte et le transfert des données entre les administrations nationales et les professionnels. Mais ils estiment que cette évolution doit se faire progressivement avec des périodes de transition suffisamment longues pour permettre au secteur de s'y adapter. Le texte préconise des aides communautaires destinées à favoriser ces nouvelles technologies et à former les pêcheurs.