Budget général des Communautés européennes: réexamen du règlement financier refondu

Le Parlement européen a adopté une résolution sur la proposition de modification du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.

Le Parlement note que la Commission a modifié sa proposition conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE et, en particulier, que comme le Parlement l'avait demandé lors de son vote du 15 mars 2006, des dispositions touchant au principe de proportionnalité, à l'impératif de plus de transparence, à la base de données relative aux candidats exclus et aux rapports annuels des États membres y ont été intégrées.

Les députés se félicitent de l'insertion du principe de contrôle interne efficace et efficient ainsi que d'un niveau de risque tolérable. Ils approuvent la proposition modifiée de la Commission du 18 mai 2006 dans la mesure où elle tient compte des amendements du Parlement, sans préjudice toutefois de sa position du 15 mars 2006 et du 6 juillet 2006, qui reste pleinement valable.