Alcool et boissons alcoolisées: ajuster les taux minimaux des droits d'accises (modif. directive 92/84/CEE)

OBJECTIF : actualiser la directive 92/84/CEE concernant le rapprochement des taux d'accises sur l'alcool et les boissons alcoolisées en relevant les taux minimaux afin de rétablir leur valeur réelle de 1992.

ACTE PROPOSÉ : Directive du Conseil.

CONTENU : au titre de la directive 92/84/CEE, la Commission est tenue de procéder régulièrement à un examen, de présenter un rapport et, le cas échéant, de faire une proposition sur la base de laquelle le Conseil examine les taux d'accises fixés par la directive.

Le 26 mai 2004, la Commission a présenté un rapport qui concluait qu’une plus grande convergence était nécessaire entre les taux d’accises appliqués dans les différents États membres. Le but était d'encourager un débat au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social. Après ce débat, le Conseil a invité la Commission à présenter une proposition visant à ajuster les taux minimaux des droits d'accises afin d'éviter une diminution de la valeur réelle des taux communautaires minimaux, en accordant des périodes de transition et des dérogations aux États membres qui éprouveraient des difficultés pour augmenter leurs taux.

Après examen de la question, la Commission propose de modifier la directive 92/84/CEE:

-       en revalorisant les taux minimaux sur les alcools, les produits intermédiaires et la bière pour tenir compte de l’inflation - de l’ordre de 31% - intervenue entre 1993 et 2005, étant entendu que la directive modifiée entrera en vigueur le 1er janvier 2008;

-       en prévoyant, à titre dérogatoire, une période transitoire pouvant aller jusqu’au 1er janvier 2010 pour les États membres qui ne parviendraient pas à redresser leur taux d’ici au 1er janvier 2008 afin de se conformer aux taux minimaux revalorisés, cette période transitoire étant déterminée en fonction des efforts demandés aux États membres ;

-       en rendant la procédure de réexamen prévue à l’article 8 de la directive plus souple et moins onéreuse en permettant à la Commission d’estimer si un rapport se justifie ou non et en portant de deux à quatre ans l’intervalle entre les réexamens.