Coopération judiciaire civile: adhésion de la Communauté à la Conférence de La Haye de droit international privé HCCH
2005/0251(AVC)
En adoptant la recommandation de Mme Diana WALLIS (ADLE, UK) sur l’adhésion de la Communauté à la Conférence de La Haye (droit international privé), le Parlement se rallie à la position de sa commission des affaires juridiques et donne son avis conforme sur la proposition de décision du Conseil.
Ce faisant, le Parlement fait un certain nombre de commentaires repris dans une résolution commune séparée approuvée le même jour (se reporter à la fiche de procédure RSP/2006/2602).