Recommandation du Parliament européen au Conseil concernant les négociations en vue de la conclusion d'un accord avec les États-Unis sur l'utilisation des données des dossiers passagers (PNR) dans le but de prévenir et de combattre le terrorisme et la criminalité transnationale, et notamment la criminalité organisée
Suite à la décision de la Cour de justice d'annuler l’accord CE/ États-Unis sur la transmission des données des passagers aériens, les députés ont adopté le rapport d’initiative Sophie IN'T VELD (ADLE, NL) contenant une recommandation à l’intention du Conseil sur les négociations d’un accord avec les États-Unis sur l’utilisation des données des passagers aériens (PNR) afin de prévenir et de combattre le terrorisme et la criminalité transnationale.
Le Parlement propose une stratégie de négociation en deux étapes :
1) L’UE devrait conclure un nouvel accord international à court terme couvrant la période comprise entre le 1er octobre 2006 et novembre 2007 (la période initialement couverte par l’accord qui vient d’être annulé) avec la participation des députés aux négociations en tant qu’observateurs. Il s’agit notamment :
- de veiller à ce que les défauts identifiés dans l’accord actuel soient rectifiés et de tenir compte des recommandations du Contrôleur européen de la protection des données ;
- d’inclure le contenu des déclarations d'engagement dans le corps de l'accord de façon à ce que celles-ci puissent devenir juridiquement contraignantes ;
- d’incorporer immédiatement dans le nouvel accord les engagements suivants :
a) la stricte limitation des objectifs, de sorte que les données relatives au comportement ne puissent être utilisées à des fins d'identification d'infractions financières ou de prévention de la grippe aviaire;
b) le passage à un système PUSH dans lequel les autorités américaines devraient demander les données dont ils ont besoin au cas par cas au lieu d’avoir l’accès libre à toute la base de données ;
c) la communication d'informations aux passagers sur les règles relatives aux données PNR et l'instauration de procédures de recours judiciaire ;
d) la nécessité de fournir des instructions et une formation appropriées au personnel manipulant les données ainsi que la nécessité de garantir les systèmes d'information et de communication;
e) le réexamen annuel conjoint qui devrait être effectué en coopération avec les autorités nationales chargées de la protection des données et être publié intégralement.
2)Pour le moyen et le plus long terme, les députés proposent une approche plus cohérente, au niveau de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI), de l’échange de données de passagers afin de garantir à la fois la sécurité du trafic aérien et le respect des droits de l'homme au niveau mondial. Il s’agirait en particulier :
- de doter l'Union européenne d'un cadre juridique clair, notamment en adoptant, à titre d'urgence, le projet de décision-cadre concernant la protection des données;
- d’éviter une division artificielle entre les piliers en créant un cadre "transpilier" cohérent en matière de protection des données dans l'Union en activant la clause passerelle conformément à l'article 42 du traité sur l'Union européenne de façon à veiller à ce que le nouvel accord soit conclu en association avec le Parlement et soit soumis au contrôle de la Cour de justice ;
- de limiter le nombre de données qui peuvent être exigées et filtrer à la source les données sensibles.
Le Parlement propose enfin qu'un dialogue auquel participeraient des députés soit engagé avant la fin 2006 entre l'Union européenne, les États-Unis, le Canada et l'Australie en vue de la préparation commune du réexamen de 2007 et de l'établissement de normes globales pour la transmission de données PNR si cela est jugé nécessaire.