Résolution sur le droit européen des contrats

En adoptant une résolution sur le droit européen des contrats, le Parlement européen réaffirme sa conviction qu'un marché intérieur uniforme ne peut être pleinement opérationnel sans de nouveaux efforts d'harmonisation du droit civil. Il se dit résolument favorable à une approche axée sur un cadre commun de référence (CCR) élargi qui porte sur des questions générales de droit des contrats, allant au delà du domaine de la protection des consommateurs.

Les députés invitent la Commission à mettre en œuvre le projet relatif à un CCR élargi, parallèlement aux travaux liés à la révision de l'acquis dans le domaine de la protection des consommateurs. Ils soulignent que les travaux relatifs à ce projet devraient être exécutés en tenant compte du fait que le résultat final à long terme pourrait être un instrument contraignant. A cet égard, il convient de maintenir ouvertes toutes les options possibles pour ce qui est de l'objet et de la forme juridique d'un futur instrument.

La Commission est invitée à tenir compte de la perspective à long terme d'un CCR lors de la présentation de nouvelles propositions législatives et à associer en permanence le Parlement aux travaux concernant le CCR.