Résolution sur la participation du Parlement européen aux travaux de la Conférence de La Haye à la suite de l'adhésion de la Communauté

En adoptant une proposition de résolution de sa commission des affaires juridiques, le Parlement européen fait un certain nombre de recommandations en liaison avec l’avis conforme octroyé le même jour sur l’adhésion de la Communauté à la Conférence de la Haye (se reporter à la fiche de procédure AVC/2005/0251).

Si globalement, le Parlement se réjouit de l’adhésion de la Communauté à la Conférence de la Haye de droit international privé (CODIP), qui permettra de renforcer considérablement le poids de la Communauté dans cette enceinte, le Parlement demande à être consulté et étroitement associé aux procédures de la Conférence. En effet, depuis le Traité d’Amsterdam, la Communauté est compétente pour adopter des mesures relatives à la coopération judiciaire dans les matières civiles en liaison avec le marché intérieur en codécision avec le Parlement européen. Comme un certain nombre d’instruments adoptés par la Communauté recoupent des matières de la Conférence de la Haye, il attend de la Commission qu’elle le consulte chaque fois que cela sera nécessaire.

Il rappelle que le Parlement doit continuer d’assurer son contrôle démocratique et doit donc être associé aux procédures de la Conférence et aux résultats des délibérations. Il s’engage donc à étudier les voies de coopération avec la Conférence et prend l’initiative de créer un « forum parlementaire » avec les parlementaires nationaux, pour suivre et diffuser les travaux de la Conférence. Da ns la foulée, il invite le Conseil et la Commission à proposer des procédures adéquates en vue de permettre au Parlement de jouer le rôle qui lui revient dans le contexte de la Conférence.

Enfin, il souligne, qu’à l’avenir, il voudrait être invité à se prononcer au cas par cas sur la nécessité d’une adhésion de la Communauté à des conventions qu’un grand nombre d’États membres ont déjà ratifiées.