Accord UE/Communauté andine: mandat de négociation d'un accord d'association

M. Luis YAÑEZ-BARNUEVO GARCÍA (PSE, E) a déposé au nom du groupe socialiste une proposition de recommandation à l’intention du Conseil conformément à l’article 114, paragraphe 1 du règlement intérieur du Parlement, portant sur les directives de négociations d’un accord d’association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Communauté andine, d’autre part.

Dans sa proposition de recommandation, M. YAÑEZ-BARNUEVO GARCÍA demande au Conseil de :

• faire en sorte que le mandat de négociation inclue expressément la base juridique sur laquelle le nouvel accord de négociation sera négocié (à savoir 310 du TCE en référence à la 1^ère phrase de l'article 300, paragraphe 1, alinéa 2 et au paragraphe 2, alinéa 3 de l'article précité);
• inclure dans les directives de négociation des signes clairs de soutien aux partenaires andins dans leurs efforts pour surmonter la crise résultant du retrait du Venezuela, en privilégiant un accord entre blocs régionaux;
• identifier des thèmes centraux et le calendrier du futur dialogue politique à mettre en place, en faisant la part belle à la gouvernance démocratique, au maintien de la paix et de la sécurité, et à la gestion de conflits. D’autres thèmes pourraient être abordés tels que la réduction de la pauvreté, le soutien à la cohésion sociale et les migrations et les échanges humains ;
• reprendre dans le mandat de négociation le consensus UE-CAN sur la responsabilité partagée en matière de lutte contre le trafic de drogues et les cultures de substitution ainsi que les mécanismes de contrôle visant à freiner progressivement le blanchiment des capitaux et le trafic d'armes;
• prévoir dans les directives de négociation, l'accès progressif à des conditions compétitives des produits andins aux marchés européens, en évitant que le futur accord n'aggrave les asymétries existantes; prévoir en conséquence des mesures de soutien spécifiques de l'Union européenne comme les transferts de technologie, l'ajout de critères à contenu national dans les règles d'origine et la création de programmes de coopération et d'assistance technique, tout en œuvrant à la promotion d'un environnement juridique permettant de garantir la sécurité des investissements et les relations économiques et commerciales entre les parties;
• exclure de ces directives toute condition expresse ou implicite qui subordonne la signature du futur accord UE-CAN à la conclusion préalable des négociations du cycle de l'OMC, sans préjudice d'inclusion dans lesdites directives des résultats du programme de travail de Doha compatibles avec l'objectif premier de l'association UE-CAN ;
• faire en sorte que les dispositions du nouvel accord tienne compte des particularités de la région andine et partent du principe que la formation du capital humain est prioritaire si l'on veut éliminer la pauvreté dans la région ;
• inviter la Commission à tenir le Parlement parfaitement informé, le cas échéant par voie confidentielle, sur ses recommandations en matière de mandat de négociation.