Accord UE/pays d'Amérique centrale: directives de négociation d'un accord d'association

M. Willy MEYER PLEITE (GUE/NGL, E) a déposé au nom du groupe de la Gauche unitaire européenne, une proposition de recommandation à l’intention du Conseil conformément à l’article 114, paragraphe 1 du règlement intérieur du Parlement, portant sur les directives de négociations d’un accord d’association entre l’Union européenne et l’Amérique centrale.

Dans sa proposition de recommandation, M. Willy MEYER PLEITE demande au Conseil de faire en sorte que :

• le mandat de négociation comprenne de manière expresse la base juridique sur laquelle sera négocié le nouvel accord d'association, à savoir l'article 310 du TCE en relation avec la 1^ère phrase de l'article 300, par. 2, alinéa 1 et l'article 300, par. 3, alinéa 2 ;
• les directives de négociation prévoient les mécanismes nécessaires pour garantir que les dispositions du futur accord s'adaptent parfaitement au mandat du traité de l'Union conformément auquel le développement de la coopération internationale et le développement et la consolidation de la démocratie et de l'État de droit et le respect des droits de l'homme constituent des objectifs fondamentaux de la PESC ;
• les orientations de négociation comprennent des indications sur la meilleure manière de collaborer étroitement pour développer le multilatéralisme et renforcer les capacités de maintien et de consolidation de la paix et faire face ensemble aux menaces pour la paix et la sécurité, y compris la prolifération des armes de destruction massive et le terrorisme ;
• les orientations de négociation prévoient l'accès progressif aux marchés européens pour les produits d'Amérique centrale, dans des conditions de concurrence, en évitant que le futur accord n’aggrave les asymétries existantes; prévoir en conséquence des mesures de soutien spécifiques de l'Union européenne comme les transferts de technologie, l'ajout de critères à contenu national dans les règles d'origine et la création de programmes de coopération et d'assistance technique ;
• l'inclusion dans l'Accord d'association de la clause démocratique ou d'autres clauses à caractère social ou environnemental qui ne soit pas l'expression de bonnes intentions et soient assorties d’un rapport annuel au Parlement européen sur le suivi réalisé par la Commission sur ce thème ;
• des références spécifiques à la participation structurée de la société civile dans le nouveau dialogue politique soient introduites, en proposant l'organisation de conférences périodiques avec les représentants de la société civile d’Amérique centrale ;
• que la Commission informe le Parlement de manière exhaustive, si nécessaire dans la confidentialité, sur les recommandations en ce qui concerne le mandat de négociation.