Observatoire législatif
Parlement européen
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Budget 2007: section III, Commission

2006/2018(BUD)

 

OBJECTIF : présentation de l’avant-projet de budget (APB) de la Commission pour l’exercice 2007 (Section III : Commission).

CONTENU : la Commission a adopté son avant-projet de budget pour l’exercice 2007. Il s’agira du 1er budget relevant des nouvelles perspectives financières 2007-2013 et le 1er à prendre en charge une nouvelle génération de programmes axés sur un nombre restreint de priorités clés, comme la croissance durable et l’emploi. Ce budget contribuera en particulier à la réalisation des 4 objectifs stratégiques, à savoir :

  1. Prospérité,
  2. Sécurité,
  3. Solidarité,
  4. Rayonnement extérieur de l’Union.

Sur le plan financier, la Commission propose un avant-projet de budget de 126,8 milliards EUR en crédits d’engagements, ce qui représente 1,08% du RNB communautaire et une augmentation de 4,6% par rapport au budget 2006. Le montant des crédits de paiements s’élève quant à lui à 116,4 milliards EUR, soit une augmentation de 3,9% par rapport à 2006, équivalant à 0,99% du RNB.

La proposition laisse une marge de 1,6 milliards EUR sous le plafond du nouveau cadre financier.

Sur un plan plus strictement politique, la Commission estime que ses propositions sont le fruit d’une évaluation réaliste des besoins pour une année au cours de laquelle seront lancés de nombreux programmes nouveaux. Mais avec plus de 54,3 milliards EUR, c’est la politique de croissance et de l'emploi qui constituera la 1ère priorité de l’Union en 2007. L’idée est de parvenir à créer une croissance permettant de procurer à l’Europe des emplois en plus grand nombre et de meilleure qualité. La stratégie de Lisbonne actualisée a précisé et remis en évidence cet objectif, qui se reflète dans la structure budgétaire de 2007 et dans l’augmentation des ressources qui y seront consacrées sur toute la durée du cadre financier.

PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES BUDGÉTAIRES PAR RUBRIQUE : la présentation qui suit est structurée selon les nouvelles rubriques budgétaires issues du nouveau cadre financier 2007-2013 :

Rubrique 1 : Croissance durable : cette nouvelle rubrique du budget est elle-même scindée en 2 sous-rubriques :

  • 1.a Compétitivité pour la croissance et l’emploi : cette sous-rubrique regroupe les politiques essentielles à la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne : elle englobe des programmes clés tels que le programme pour l'innovation et la compétitivité (PIC, hausse des crédits de 53% par rapport à 2006), les réseaux transeuropéens (RTE, +18%), le programme «Éducation et formation tout au long de la vie» (+ 30%). Figurent également dans cette sous-rubrique, le programme Marco Polo II, GALILEO ainsi que le 7ème programme-cadre de recherche. D’autres actions destinées à favoriser la politique sociale, le marché intérieur, les statistiques, la lutte contre la fraude, la fiscalité et l’Union douanière sont reprises dans cette sous-rubrique qui comporte des engagements à hauteur de 8,796 milliards EUR, en progression de 11,5% par rapport à 2006 ;
  • 1.b Cohésion pour la croissance et l’emploi : cette sous-rubrique regroupe toute une nouvelle génération de programmes relevant de la politique de cohésion, auxquels participeront pleinement pour la première fois en 2007 les pays qui ont adhéré à l'UE en 2004. Elle couvre en particulier toutes les interventions des Fonds structurels (FEDER, FSE et Fonds de cohésion). Les lignes budgétaires concernant les programmes antérieurs à 2007 pour le FEOGA – section « Orientation » et l’IFOP figurent désormais dans la rubrique 2. La rubrique 1.b se concentre donc sur 2 grands domaines : la politique régionale avec le FEDER et le Fonds de cohésion et l’emploi et les affaires sociales avec le FSE. Les priorités pour 2007 sont identifiées dans le projet de réglementation sur les Fonds structurels et les orientations stratégiques de la Communauté. L’ attribution des crédits aux différentes priorités et projets dépendra de la programmation opérée par les États membres au cours des années 2006 et 2007. Les engagements en faveur des Fonds de structurels et de cohésion augmentent de 15% avec la participation pleine et entière des États membres.

Pour l’ensemble de la rubrique 1, le total de crédits d'engagement s'établit à 54,3 milliards EUR en hausse de 6,8 milliards par rapport à 2006, qui était de 47,5 milliards EUR.

Rubrique 2 : Conservation et gestion des ressources naturelles : cette nouvelle rubrique regroupe toute la politique agricole communautaire mais aussi le développement rural, la pêche et la politique environnementale. Pour 2007, les engagements pour le développement durable s'élèvent à 57,2 milliards EUR, ce qui représente une faible hausse de 1,2% par rapport à 2006. La rubrique 2 comprend les paiements directs et les dépenses relatives au marché, dont le niveau – 43,7 milliards EUR – demeure relativement stable (hausse de 0,8% par rapport à 2006). Á nouveau, les crédits seront soumis au système de modulation qui réduit les aides directes au profit d’une hausse des ressources pour le développement rural et la politique de l’environnement : les crédits alloués au développement rural (12,4 milliards EUR) augmentent ainsi de 3% par rapport à 2006 et sont en très nette augmentation (+16,5% : 240 mios EUR) pour les politiques environnementales, en tant que contribution à la stratégie de Lisbonne.

La rubrique couvre en outre des dépenses de 2,9 milliards EUR pour la pêche.

Rubrique 3 : Citoyenneté, liberté, sécurité, justice : cette nouvelle rubrique du budget serait dotée d’un montant total de 1,174 milliard EUR, en augmentation de 1,2% par rapport à 2006. Elle est scindée en 2 sous-rubriques :

  • Rubrique 3.a : Liberté, sécurité et justice : cette sous-rubrique concentre les actions relevant autrefois de la Justice et Affaires intérieures et en très nette augmentation (+4%). En 2007, 3 nouveaux programmes-cadres seront lancés : Droits fondamentaux et justice ; Sécurité et protection des libertés et Solidarité et gestion des flux migratoires, composés chacun de petits instruments et de projets pilotes en ligne avec le programme de la Haye et ses 10 priorités.  Cette sous-rubrique serait dotée de 571,3 mios EUR en 2007 ;
  • Rubrique 3.b : Citoyenneté : la 2ème sous-rubrique couvre des questions au centre des préoccupations des citoyens européens : la santé et la sécurité des consommateurs et la réaction rapide à des urgences majeures. La mission capitale de cette sous-rubrique est également d’établir des liens avec les citoyens et de communiquer sur l’Europe dans le cadre des programmes culturels (« Culture » et « MEDIA 2007 », mais aussi « Citoyens pour l’Europe » ou « Jeunesse ») et de la politique de communication de la Commission. Le renforcement des institutions en Bulgarie et en Roumanie sera également financé par la sous-rubrique 3.b à hauteur de 87 mios EUR. Au total, celle-ci serait dotée de 603,1 mios EUR (en recul de 1,4% par rapport à 2006).

Rubrique 4 : Union européenne en tant que partenaire mondial : l'UE investira quelque 6,7 milliards EUR dans des actions relatives aux relations extérieures, dans le cadre de nouveaux programmes tels que ceux relevant de l'instrument européen de voisinage (IEVP : 1,47 milliards EUR destinés aux pays du Sud et de l’Est de la Méditerranée, aux nouveaux États indépendants occidentaux et aux pays du Caucase du Sud + la Russie), de l'instrument de coopération au développement et de coopération économique (ICDCE : 2,15 milliards EUR finançant toute la politique de coopération au développement ainsi que des actions transversales ou thématiques), et du nouvel instrument de stabilité (246 mios EUR) visant à répondre aux crises et à l'instabilité dans les pays tiers et à relever des défis transfrontaliers, notamment la sûreté et la non‑prolifération nucléaires, ainsi que la lutte contre les trafics, la criminalité organisée et le terrorisme. Rentre également dans cette rubrique l’instrument de pré-adhésion (IPA) doté de 1,26 milliards EUR pour les pays candidats ou pays candidats potentiels à l’adhésion.

La rubrique compte également 3 instruments horizontaux visant à répondre à des besoins spécifiques : aide humanitaire, stabilité et assistance macrofinancière.

Globalement, la tendance est à la baisse (-20% par rapport à 2006) mais cet écart s’explique par le fait que la Bulgarie et la Roumanie devraient adhérer à l’Union en 2007, de sorte que les aides préadhésion en leur faveur devraient disparaître.

Rubrique 5 : Administration : enfin, un montant de 7 milliards EUR (5,5% du budget, soit la même part qu'en 2006) est affecté aux dépenses pour l'administration, y compris pour les nouveaux postes requis à la suite du dernier élargissement de l'UE ainsi que du celui qui s'annonce (Bulgarie/Roumanie). Au total, l’évolution des postes se matérialiserait par une augmentation du nombre de postes de 853 postes + 50 agents externes, (soit +4% par rapport à 2006) dont 640 pour la seule Commission.