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Parlement européen
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Budget 2007: section III, Commission

2006/2018(BUD)

Le Conseil a établi à la majorité qualifiée en 1ère lecture le projet de budget de l'Union européenne pour l'exercice 2007. Pour établir ce projet de budget, le Conseil s’est basé sur l’avant-projet de budget de la Commission (se reporter au résumé du 15.06.2006) ainsi que sur les débats issus de la réunion de concertation interinstitutionnelle du 14 juillet 2006 (lire aussi l’activité Conseil du 17 juillet 2006, sur le débat ayant entouré l’adoption du projet de budget par le Conseil en concertation avec le Parlement européen et la Commission).

Á l’issue de cette ultime délibération, le projet de budget tel qu’arrêté par le Conseil s'élève à :

  • 125.755.695.132 EUR en crédits d'engagements;
  • 114.612.819.366 EUR en crédits de paiements.

Les crédits d’engagements augmentent ainsi de 3,68% par rapport au budget 2006, tandis que les crédits de paiements augmentent de 2,26%.

Pour rappel, l'APB rectifié (pour prendre en compte les montants définitifs des états prévisionnels des autres institutions), s'élevait à:

  • 126.776,05 mios EUR en crédits d’engagements (+ 4,52% par rapport à 2006);
  • 116.370,05 mios EUR en crédits de paiements (+3 ,83% avec les budgets rectificatifs 1 et 2/2006).

Le projet de budget du Conseil présente un taux d’augmentation des dépenses non obligatoires (DNO) de 7,36% en crédits d’engagements et de 5,67% en crédits de paiements. Le total des crédits de paiements du projet de budget correspond à 0,98% du RNB communautaire.

A. Généralités : le projet de budget du Conseil respecte pleinement les accords interinstitutionnels et tient compte des orientations budgétaires pour 2007. Une attention particulière a été portée aux aspects suivants:

-        application de la discipline budgétaire à toutes les composantes du budget;

-        prise en compte des principales priorités de l'Union sur base de besoins réels en prenant en compte les capacités d'absorption et le taux d'exécution 2006 ;

-        examen des directives relatives aux projets pilotes et actions préparatoires et introduction de projets pilotes spécifiques, conformément à l'Accord interinstitutionnel 2007-2013;

-        croissance limitée et maîtrisée des crédits de paiement par rapport à l'exercice 2006;

-        marges suffisantes sous les plafonds des rubriques du cadre financier (à l'exception de la rubrique 1b);

-        augmentation limitée des crédits destinés aux agences décentralisées en fonction de leur degré de développement ("anciennes agences": budget 2006 - "agences en phase de croissance": budget 2006 + 5% -"nouvelles agences": 75% de l'augmentation entre le budget 2006 et l'APB 2007);

-        examen détaillé des "fiches d'activité" budgétaires pour les politiques sectorielles (Cadre EBA), en appliquant des réductions spécifiques sur certaines lignes budgétaires en fonction des résultats de cet examen (de -2% à -3% des demandes figurant dans l'APB) ;

-        examen à l'automne, comme prévu dans l'Accord interinstitutionnel (AII), d'une lettre rectificative relative aux dépenses agricoles et aux accords internationaux en matière de pêche pour tenir compte des prévisions actualisées des besoins, sans exclure une réduction limitée des crédits.

Par ailleurs, le Conseil a décidé, comme dans le passé, de ne pas budgétiser le Fonds européen de développement (FED) et de retenir les lignes budgétaires relatives au FED comme des dépenses obligatoires.

B. Dépenses par grandes rubriques budgétaires : en ce qui concerne les dépenses au titre des différentes rubriques du cadre financier, le Conseil a pris les décisions qui suivent:

Rubrique 1 : « croissance durable »:

1.a) dépenses relatives à la compétitivité pour la croissance et l'emploi : le montant de cette rubrique a été fixé à 8,782 milliards EUR. Cette enveloppe se caractérise par les éléments suivants :

  • niveau de crédits d'engagement permettant une mise en œuvre effective de la politique de compétitivité ;
  • contribution de la Communauté au Fonds international pour l'Irlande de 15 mios EUR (mis en réserve dans l'attente de l'adoption de la base juridique);
  • prévision de 2 projets pilotes consacrés au "triangle de la connaissance" et à la "sécurité énergétique"/aux "biocarburants", pour un montant total de 10 mios EUR ;
  • fixation de domaines d'action prioritaires dont notamment l’investissement dans la connaissance et l'innovation ; le potentiel des entreprises, notamment des PME ; l’emploi pour les catégories prioritaires ; la politique énergétique pour l'Europe ;
  • réduction des crédits par rapport à 2006 pour les agences décentralisées (-8,78 mios EUR) et des crédits demandés dans l'APB sur certaines lignes budgétaires après examen des fiches d'activité (-29 mios EUR);
  • réduction des crédits de paiement pour un montant total de 175,96 mios EUR par rapport à l'APB sur un certain nombre de lignes budgétaires;
  • marge disponible au titre de la rubrique 1a fixée à 135,67 mios EUR.

1.b) dépenses liées à la cohésion pour la croissance et l'emploi : le Conseil a prévu un montant de 45,486 milliards EUR, soit le même montant que dans l'APB. Il a également prévu de :

  • réduire le montant des crédits de paiements de 425 mios EUR par rapport à l'APB sur les lignes budgétaires relatives à l'achèvement des programmes 2000-2006 (-355 mios EUR) et des programmes antérieurs à 2000 (-70 mios EUR), compte tenu de la tendance actuelle d'achèvement de ces programmes ;
  • fixer la marge disponible au titre de la rubrique 1b à 440.000 EUR.

Pour ce qui est des crédits de paiement, le Conseil invite la Commission à présenter un budget rectificatif si les crédits inclus dans le budget 2007 s'avéraient insuffisants pour couvrir les dépenses relevant de cette sous-rubrique.

Parallèlement, dans le cadre des paiements anticipatifs pour la période 2007-2013, le Conseil demande que les programmes opérationnels et les projets présentés par les États membres au titre des nouveaux fonds structurels fassent l'objet d'une approbation rapide par la Commission. Pour éviter que ne se répète l'expérience du début de la période de programmation 2000-2006, le Conseil assurera un suivi rigoureux du processus d'approbation des programmes opérationnels et des projets.

Rubrique 2 « conservation et gestion des ressources naturelles » : le montant de cette rubrique a été fixé à 56,47 milliards EUR. Parallèlement, le Conseil a prévu de :

  • appliquer des réductions spécifiques dans les crédits d'engagement/paiements demandés dans l'APB pour un montant total de 365 mios EUR sur les lignes budgétaires relatives aux restitutions pour le lait ou au superprélèvement (-150 mios EUR), à l'apurement comptable (-205 mios EUR) et aux programmes en faveur des personnes les plus démunies (-10 mios EUR);
  • appliquer une réduction limitée des crédits d'engagements/paiement demandés dans l'APB pour un montant total de 365 mios EUR sur toutes les lignes budgétaires du chapitre 05 02 (« Interventions sur les marchés agricoles ») à l'exception des lignes budgétaires mentionnées plus haut, qui font l'objet de réductions spécifiques. Si les crédits de paiement s’avéraient insuffisants, la Commission devrait présenter un budget rectificatif sur les dépenses de marché et les paiements directs ;
  • appliquer une réduction des crédits d'engagement/paiement demandés dans l'APB pour la réserve relative aux accords internationaux en matière de pêche pour un montant de 10 mios EUR, eu égard aux incertitudes entourant la conclusion de nouveaux accords ;
  • limiter l'augmentation des crédits par rapport à l'exercice 2006 pour les agences décentralisées (-1,3 mios EUR en c/e et en c/p) et réduire les crédits demandés dans l'APB sur certaines lignes budgétaires après examen des fiches d'activité concernées (-5,13 mios EUR en c/e et -4,27 mios EUR en c/p);
  • réduire le montant des crédits de paiement de 42 mios EUR par rapport à l'APB sur un certain nombre de lignes budgétaires, compte tenu des capacités d'absorption;
  • fixer à 1.879,85 mios EUR la marge disponible au titre de la rubrique 2 (la marge disponible au titre des dépenses de marché est de 1.798,99 mios EUR).

Rubrique 3 : Citoyenneté, liberté, sécurité et justice : le montant de cette rubrique a été fixé à 1,15 milliards EUR en engagements répartis entre 2 sous-rubriques :

3.a) dépenses en matière de liberté, sécurité et justice : pour cette sous-rubrique, le Conseil demande de :

  • maintenir une augmentation des crédits demandés dans l'APB pour le Fonds pour les frontières extérieures pour un montant de 7,7 mios EUR, eu égard à l'importance du sujet;
  • limiter l'augmentation des crédits demandés dans l'APB pour le Système d'information sur les visas en opérant une réduction de 7 mios EUR, compte tenu de la capacité d'absorption;
  • limiter l'augmentation des crédits par rapport à 2006 pour les agences décentralisées (-9,18 mios EUR) compte tenu de la situation particulière de l'Agence FRONTEX et réduire les crédits demandés dans l'APB sur certaines lignes budgétaires après examen des fiches d'activité (-1,16 mios EUR);
  • réduire le niveau des crédits de paiement de 26,84 mios EUR par rapport à l'APB;
  • fixer la marge disponible au titre de la rubrique 3a à 75,30 mios EUR.

3.b) pour les dépenses liées à la citoyenneté : pour cette sous-rubrique, le Conseil a prévu de :

  • réduire les crédits demandés dans l'APB de 4 mios EUR au chapitre 16 03 (Communication au niveau local);
  • limiter l'augmentation des crédits par rapport à 2006 pour les agences décentralisées (-9,43 mios EUR), compte tenu de la situation particulière de l'Autorité européenne de sécurité des aliments et réduire linéairement les crédits de l'APB de certaines lignes budgétaires (-2,98 mios EUR);
  • réduire les crédits de paiements de 31,59 mios EUR par rapport à l'APB;
  • fixer à 49,36 mios EUR la marge disponible au titre de la rubrique 3b.

Rubrique 4 « UE en tant que partenaire mondial » : le Conseil envisage un montant global de 6,593 milliards EUR en engagements. Il a également décidé de :

  • maintenir une augmentation des crédits demandés dans l'APB pour un montant total de 20 mios EUR pour la coopération transfrontalière (+3 mios EUR) et à l'Irak (+17 mios EUR);
  • appliquer des réductions spécifiques dans les crédits demandés dans l'APB, lesquelles s'élèveraient à :

-       30 mios EUR pour l'assistance macroéconomique (-20 mios EUR) et l'aide alimentaire (-10 mios EUR);

-       30 mios EUR pour l'aide à la transition et au renforcement des institutions en faveur des pays candidats;

-       18 mios EUR pour les lignes budgétaires relatives aux dépenses de gestion administrative;

  • appliquer une réduction limitée de 2% des crédits demandés dans l'APB pour certains programmes géographiques et pour le protocole sur le sucre (soit réduction globale de 46,3 mios EUR);
  • accepter les crédits proposés dans l'APB pour la PESC et modifier la nomenclature du chapitre 19 03 (Politique étrangère et de sécurité commune) et adapter les commentaires correspondants aux dispositions du nouvel AII ; modifier l'intitulé du chapitre 19 06 (Réaction aux crises et menaces pour la sécurité mondiale) et adapter les commentaires budgétaires correspondants;
  • limiter l'augmentation des crédits par rapport à 2006 pour les agences décentralisées (- 250.000 EUR) et réduire les crédits demandés dans l'APB sur certaines lignes budgétaires après examen des fiches d'activité (- 5,11 mios EUR);
  • réduire le niveau des crédits de paiements de 185,95 mios EUR par rapport à l'APB, compte tenu des capacités d'absorption et du taux d'exécution de 2006;
  • fixer à 219,66 mios EUR la marge disponible au titre de la rubrique 4.

Rubrique 5 : « dépenses administratives » (Commission, uniquement) : le projet de budget prévoit de :

  • appliquer des réductions ciblées de dépenses, en limitant les augmentations demandées à 2% par rapport au budget 2006, pour des dépenses telles que les services informatiques notamment ;
  • appliquer un taux de réduction différencié sur les dépenses courantes liées à l'amélioration de productivité et à l'incidence de la coopération interinstitutionnelle (entre 1,5% et 2,5%) ;
  • accepter tous les nouveaux postes demandés en relation avec l'adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie;
  • accepter tous les nouveaux postes demandés en relation avec la traduction vers l'irlandais;
  • accepter tous les nouveaux postes demandés en relation avec l'élargissement de 2004 et mettre en réserve des crédits prévus pour les nouveaux postes AST de la Commission, qui seront débloqués dès lors qu'il aura été démontré que des progrès significatifs ont été réalisés en ce qui concerne le recrutement lié à l'élargissement de 2004. Sur cette question des recrutements, le Conseil constate le peu de progrès accomplis dans les procédures de recrutement. Il demande donc à l'EPSO (Office de recrutement) de tout mettre en œuvre pour parvenir à une représentation géographique équilibrée des fonctionnaires des institutions ;
  • fixer à 285,19 mios EUR la marge disponible au titre de la rubrique 5.

Rubrique 6 « compensations » : le Conseil a décidé d’accepter tel quel l'APB pour la rubrique « compensations » (444,646 mios EUR) et de fixer la marge disponible au titre de cette rubrique à 350.000 EUR.

Rubrique 7 « Recettes » : le Conseil a décidé d’accepter tel quel l'APB et la lettre rectificative nº 1/2007, sous réserve des adaptations techniques découlant des modifications apportées aux dépenses ainsi qu'aux effectifs dans le cadre du projet de budget.