Budget 2007: section III, Commission

 La commission a adopté le rapport de James ELLES (PPE‑DE, UK) sur le projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2007. Estimant que les dépenses de l’UE devraient se concentrer sur les domaines prioritaires et que leur niveau devrait être relevé par rapport à celui proposé par le Conseil, et tout en insistant sur la nécessité d’améliorer l’optimisation des ressources, les députés européens souhaitent accroître les crédits de paiement dans le budget 2007 pour les porter à un niveau de 1,04 % du revenu national brut (RNB) de l’UE‑27 (soit environ (121,6 milliards d’euros), contre le niveau de 0,98 % du RNB proposé par le Conseil lors de la première lecture au mois de juillet (114,61 milliards d’euros). Ils présentent également des amendements visant à inscrire 30 % des crédits en réserve sous un certain nombre de lignes budgétaires (représentant environ 400 millions d’euros), en attendant que la Commission puisse «garantir au Parlement que l’argent du contribuable sera utilisé à bon escient». 

Le rapport explique l’approche spécifique adoptée par rubrique, conformément aux priorités politiques du Parlement:

- Rubriques 1a et 1b (Compétitivité au bénéfice de la croissance et de l’emploi; Cohésion au bénéfice de la croissance et de l’emploi): il faudrait augmenter les crédits de paiement affectés à des programmes prioritaires en rapport avec l’agenda de Lisbonne (tels que le 7^e programme‑cadre de recherche) et pour les lignes budgétaires relatives à la cohésion;

- Rubrique 2 (Préservation et gestion des ressources naturelles): la commission parlementaire déplore la réduction linéaire drastique des dépenses de marché dans le cadre de la PAC et réclame le rétablissement des chiffres proposés par la Commission européenne dans son avant‑projet de budget (APB);

- Rubriques 3a et 3b (Liberté, sécurité et justice; Citoyenneté): la commission parlementaire propose d’augmenter les moyens attribués au domaine de la liberté, de la justice et de la sécurité, et notammentà Eurojust, qui est «l’unique organe de coopération judiciaire entre les États membres dans le domaine pénal». Elle rappelle également son exigence, maintes fois répétée, de voir Europol communautarisé. Concernant la citoyenneté, la Commission européenne est invitée à «préciser les implications budgétaires du plan D en faveur de la démocratie, du dialogue et du débat»;

- Rubrique 4 (L’UE en tant que partenaire mondial): les députés européens craignent que cette rubrique soit sous‑financée en 2007‑2013 dans la mesure où elle relève de la dernière perspective financière. Toutefois, ne souhaitant pas faire appel à l’instrument de flexibilité, contrairement aux années précédentes, la commission est plutôt pour le redéploiement de fonds entre différentes lignes budgétaires. Elle est également favorable à une augmentation des fonds attribués à certains domaines, notamment l’aide financière à la Palestineet aux pays situés«à l’Est de la Jordanie». De plus, elle attribue 100 millions d’euros à la reconstruction de l’Afghanistan et crée une ligne spécialement à cet effet. Par ailleurs, le rapport fait état de la préoccupation de la commission quant au fait que l’expansion des activités dans le secteur de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) ne se soit pas accompagnée d’un renforcement du contrôle démocratique et du contrôle parlementaire, et propose donc des amendements budgétaires visant à renforcer «le degré de transparence et la coopération dans ce domaine»;

- Rubrique 5 (Administration): fermement opposée à la proposition du Conseil visant à réduire le nombre de postes à la Commission européenne au cours des quelques années à venir, la commission parlementaire décide de rétablir les coupes réalisées dans l’APB. Elle inscrit cependant 50 millions d’euros dans la réserve avec plusieurs conditions, dont l’engagement de mener une évaluation globale des besoins en ressources humaines de la Commission européenne.

Enfin, concernant les agences, la commission propose de fixer leur budget au niveau convenu pour 2006, majoré de 2 % au maximum. L’augmentation pour 2007 serait inscrite dans la réserve dans l’attente de la réception d’une justification expliquant la hausse rapide des budgets des agences. À noter toutefois l’exception de l’Agence Frontex, dont le budget serait augmenté de 14 millions d’euros pour financer les patrouilles aux frontières de l’UE.