Protection des consommateurs: responsabilité civile du fait des produits défectueux (direct. 85/374/CEE). Livre vert

La Commission européenne a présenté son Troisième rapport concernant l'application de la directive 85/374/CEE du Conseil en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, modifiée par la directive 1999/34/CE du Parlement européen et du Conseil.

Le présent rapport intègre les conclusions des deux dernières études menées pour le compte de la Commission européenneet des réunions tenues avec les parties intéressées ainsi que les réponses de celles-ci à un questionnaire diffusé fin 2005. Conformément à la résolution du Conseil du 19 décembre 2002 concernant la modification de la directive relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, le rapport examine aussi la question de la responsabilité des fournisseurs.

En guise de conclusion générale, il ressort du rapport que la mise en oeuvre de la directive est largement satisfaisante et qu'aucune modification ne s'impose à l'heure actuelle. Par ailleurs, si l'application des législations nationales entraîne parfois des disparités, celles-ci n'affectent pas le fonctionnement du marché intérieur.

Néanmoins, il convient de ne pas sous-estimer la possibilité de parvenir à une harmonisation plus poussée par des principes communs d'interprétation des notions juridiques de la directive. Les moyens disponibles à cette fin sont:

• la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes;
• le pouvoir de contrôle de la Commission européenne (examen des dispositions nationales de transposition, possibilité d'engager des procédures d'infraction en cas d'application incorrecte);
• le suivi assuré par les groupes de travail.

En conséquence, la Commission européenne propose un suivi étroit et régulier des notions juridiques suivantes:

• la charge de la preuve (article 4) ;
• la notion de défectuosité (article 6) ;
• le moyen fondé sur le risque de développement (article 7, point e) ;
• le seuil minimum (article 9) ;
• le moyen de défense fondé sur la conformité à la réglementation ;
• - les nouveaux produits, les défauts de conception et l’absence d'avertissement.