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Parlement européen
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Budget 2007: autres sections

2006/2018B(BUD)

Le Conseil a établi à la majorité qualifiée en 1ère lecture le projet de budget des autres institutions de l'Union pour l'exercice 2007. Pour établir ce projet de budget, le Conseil s’est basé sur l’avant-projet de budget de la Commission ainsi que sur les débats issus de la réunion de concertation interinstitutionnelle du 14 juillet 2006 (lire aussi l’activité Conseil du 17 juillet 2006, sur le débat ayant entouré l’adoption du projet de budget par le Conseil en concertation avec le Parlement européen et la Commission).

Le projet de budget des autres institutions (hors Commission) se caractérise par les éléments suivants :

A. Généralités :

  • fixation d’un niveau approprié de dépenses pour le budget administratif de chaque institution,
  • application de réductions ciblées en limitant les augmentations demandées à 2% par rapport à 2006 pour certains types de dépenses, telles que les services informatiques, et en maintenant des baisses spécifiques pour telle ou telle autre ligne budgétaire en tenant compte des besoins réels;
  • application d’un taux de réduction différencié pour les dépenses courantes liées à l'amélioration de productivité et à l'incidence de la coopération interinstitutionnelle (entre 1,5% et 2,5%, compte tenu de l'exécution en 2004 et 2005);
  • augmentation de l'abattement forfaitaire standard sur les salaires pour la plupart des institutions, en tenant compte du taux actuel d'emplois vacants.

Pour ce qui est des recrutements liés à l'élargissement de 2004, le Conseil a approuvé une déclaration dans laquelle il prend acte avec préoccupation des informations fournies par les institutions selon lesquelles le processus de recrutement serait ralenti ainsi que le faible taux d'occupation des postes de direction intermédiaires. Il demande instamment aux institutions et à l'EPSO de tout mettre en œuvre pour assurer une poursuite rapide du recrutement afin que les postes accordés soient occupés dans les meilleurs délais. Il entend suivre de près le processus de recrutement en cours en demandant à chaque institution et à l'EPSO de lui transmettre chaque trimestre des informations sur l'état des recrutements liés à l'élargissement de 2004. Il invite également le Secrétaire général de chaque institution à présenter un rapport sur les progrès réalisés dans ce domaine avant la 2ème lecture du budget 2007, en novembre 2006.

Par ailleurs, le Conseil a décidé d’accepter certains nouveaux postes demandés par les institutions pour les nouvelles tâches sur la base de besoins justifiés. Il entend également dégager un accord sur une politique de l'Autorité budgétaire de gel des postes devenus vacants en 2007 à la suite du départ à la retraite du titulaire (à l'exception des postes liés aux langues et des postes AD 13 à AD 16), en vue de leur suppression dans le budget 2008. Si une telle politique devait s’appliquer, quelque 200 postes pourraient disparaître (Conseil 24, Commission 170, Cour de justice 1, Cour des comptes 2 et Comité économique et social européen 3).

Dans le cadre de ce "programme d'amélioration de la productivité pour la période 2007-2013" le Conseil a fait une 2ème déclaration au terme de laquelle il souligne l'importance de garantir une véritable amélioration de la productivité dans l'administration de l'UE tout au long de la nouvelle période du cadre financier. Il rappelle également qu'il faut veiller à ce que les estimations budgétaires des institutions se fondent sur des besoins réels, justifiés et démontrés. La productivité doit également être améliorée par le redéploiement et la réorganisation des structures administratives des institutions de l'UE ; des économies doivent être réalisées au niveau des effectifs, de la politique immobilière, des appels d'offres pour les équipements et les fournitures, ainsi que des investissements dans le domaine informatique.

Le Conseil invite les institutions à présenter, d'ici la fin de 2006, un aperçu global des éléments qui composent leurs bases de coûts actuelles, ainsi que leurs plans pour évaluer les améliorations possibles pour l’avenir.

B. Dépenses autorisées par le Conseil pour chaque institution (hors Commission) : pour chacune des institutions, le Conseil a établi les montants de dépenses, selon le canevas suivant :

  • Section I : Parlement européen : 1,378 milliards EUR (même montant que dans l’APB en application du « Gentlemen’s agreement » : augmentation de + 4,24% par rapport au budget 2006);
  • Section II : Conseil : 593,53 mios EUR (+0,3% par rapport au budget 2006) ; abattement forfaitaire standard sur les salaires maintenu à 7%, comme proposé à l'APB ; taux de réduction sur les dépenses courantes liées à l'amélioration de la productivité et à l'incidence de la coopération interinstitutionnelle à 1,7% ; réductions ciblées de dépenses en matière informatique, au projet SÉSAME et à la réserve pour imprévus. En ce qui concerne le personnel, le Conseil a approuvé la création de 20 postes pour des nouvelles tâches et 37 postes pour l'élargissement. Il a approuvé les transformations demandées pour le déroulement des carrières et la transformation de 13 postes temporaires en postes permanents. Toutefois, il a rejeté la demande de 39 postes supplémentaires.
  • Section IV : Cour de Justice : 267,59 mios EUR (+6,89% par rapport au budget 2006) ; abattement forfaitaire standard sur les salaires fixé à 4,5% ; taux de réduction sur les dépenses courantes liées à l'amélioration de la productivité fixé à 2,2% ; réductions ciblées de dépenses pour le mobilier et l’informatique. En ce qui concerne les effectifs, le Conseil a approuvé la création de 8 postes pour de nouvelles tâches, 115 postes en vue de l'élargissement à la Roumanie et à la Bulgarie et 2 postes pour la traduction vers l'irlandais. Il a accepté les transformations demandées pour le déroulement des carrières et a approuvé la suppression de 5 postes. Il a également accepté les crédits demandés pour l'emploi de 7 agents contractuels mais a rejeté tous les autres postes demandés.
  • Section V : Cour des Comptes : 117,5 mios EUR (+3,8% par rapport au budget 2006) ; abattement forfaitaire sur les salaires fixé à 4,5% ; taux de réduction sur les dépenses courantes fixé à 2,5% ; réductions ciblées de dépenses pour l'informatique. En ce qui concerne les effectifs, le Conseil a approuvé la création de 3 postes pour de nouvelles tâches et de 41 autres postes ainsi que les crédits pour l'emploi d'agents contractuels en vue de l'élargissement à la Roumanie et à la Bulgarie. Il a approuvé les transformations demandées pour le déroulement des carrières ainsi que la suppression de 2 postes temporaires. Les autres postes demandés ont été rejetés.
  • Section VI : Comité économique et social : 111,16 mios EUR (+2,95% par rapport au budget 2006) ; abattement forfaitaire standard sur les salaires fixé à 4% ; taux de réduction sur les dépenses courantes fixé à 2,3% ; réductions ciblées de dépenses en limitant l'augmentation à 2% par rapport à 2006 pour l'informatique et en appliquant une baisse spécifique aux autres dépenses immobilières. En ce qui concerne les effectifs, le Conseil approuvé la création de 2 postes pour de nouvelles tâches, de 11 postes pour l'élargissement de 2004 et de 6 postes en vue de l'élargissement à la Roumanie et à la Bulgarie. Il a approuvé les transformations demandées pour le déroulement des carrières et a repoussé tous les autres postes demandés.
  • Section VII : Comité des Régions : 66,52 mios EUR (+ 4,98% par rapport à 2006) ; abattement forfaitaire standard sur les salaires fixé à 5% ; taux de réduction sur les dépenses courantes fixé à 2,5% ; réductions ciblées de dépenses en limitant l'augmentation à 2% par rapport à 2006 pour l'informatique et en appliquant une baisse spécifique pour les dépenses relatives aux personnes liées à l’institution. En ce qui concerne les effectifs, le Conseil a approuvé la création de 3 postes pour de nouvelles tâches. Il a accepté les transformations demandées pour le déroulement des carrières en rejetant tous les autres postes demandés.
  • Section VIII-A : Médiateur européen : 8 mios EUR (+4,18% par rapport à 2006) ; taux de réduction sur les dépenses courantes fixé à 2,5% ; réductions ciblées en appliquant une baisse spécifique au séminaire biennal des médiateurs nationaux. En ce qui concerne les effectifs, le Conseil a approuvé les transformations demandées pour le déroulement des carrières.
  • Section VIII-B : Contrôleur européen des données : 4,8 mios EUR (+16% par rapport à l'APBR 3/2006) ; abattement forfaitaire standard sur les salaires fixé à 1,8% ; taux de réduction sur les dépenses courantes fixé à 2,5%. En ce qui concerne les effectifs, le Conseil a approuvé la création de 3 postes pour de nouvelles tâches. Toutes les autres demandes de postes ont été rejetées.