Instrument de stabilité 2007-2013

Á la suite de l’adoption de l’AII du 17 mai 2006 sur les Perspectives financières 2007-2013, et en accord avec le Parlement européen, il a été décidé de scinder la procédure initiale visant à instaurer un instrument de stabilité dans les pays tiers en 2 instruments distincts avec 2 nouvelles bases juridiques :

• le 1^er reprendra l’essentiel des dispositions de la proposition initiale de la Commission (se reporter au résumé de la proposition de base de la Commission du 29 septembre 2004) à l’exclusion des dispositions portant sur la sûreté nucléaire ;
• le 2^ème se concentrera sur les dispositions relatives à la sûreté nucléaire dans les pays tiers : ce 2^ème instrument fait l’objet d’une nouvelle proposition incluant de nouvelles dispositions financières séparées (voir CNS/2006/0802).

Pour connaître les implications financières de la scission de la présente procédure, se reporter à la fois à la fiche financière de la présente proposition et à la fiche de procédure parallèle CNS/2006/0802.