Application du principe de durabilité dans les pêcheries de l'Union européenne au moyen du rendement maximal durable
OBJECTIF: présenter une stratégie politique de mise en œuvre d’une gestion de la pêche communautaire fondée sur le rendement maximal durable (RMD).
CONTENU : la surpêche persistante des dernières décennies a conduit à l’épuisement des stocks, à la réduction des captures obtenues à des coûts de plus en plus élevés. Du fait de cette situation, les pêcheurs ont été exposés à des risques et à des dépenses inutiles et les quantités manquantes ont dû être remplacées par du poisson provenant des importations ou de l’aquaculture.
Afin de remédier à cette situation, la présente communication de la Commission fixe une nouvelle orientation politique en matière de gestion de la pêche dans la Communauté, destinée à accélérer le passage vers un système de gestion à long terme axé sur l’optimisation du potentiel productif des ressources marines vivantes de l’Europe qui ne porte pas atteinte à son utilisation par les générations futures. Ceci est cohérent avec l’objectif de la politique commune de la pêche qui vise à assurer une exploitation des ressources aquatiques vivantes dans des conditions économiques, environnementales et sociales durables, l’adoption progressive d'une démarche de gestion de la pêche fondée sur la notion d'écosystème, les approches intégrées préconisées par la récente stratégie européenne pour l’environnement marin et les travaux préparatoires en vue d’une politique maritime de l’UE.
Au cours des prochaines années, la Commission proposera des plans à long terme visant à ramener tous les principaux stocks de poissons présents dans les eaux communautaires à des niveaux de pêche permettant d’obtenir des rendements maximaux durables (RMD). Pour les stocks gérés de manière conjointe avec des pays tiers, la Communauté cherchera à définir des accords de gestion conjointe poursuivant le même objectif. Les plans seront établis par pêcherie pour les groupes de stocks capturés ensemble.
La Commission considère que les principes régissant l’élaboration desdits plans devraient être les suivants:
- assurer la consultation des secteurs concernés, c’est-à-dire des pêcheurs, des consommateurs et de toute autre partie intéressée;
- fonder chaque plan sur des avis scientifiques impartiaux;
- prendre dûment en compte les incidences économiques, sociales et environnementales des mesures proposées;
- établir un taux cible de capture et les moyens pour l’atteindre progressivement, sans chercher à gérer des niveaux de biomasse;
- réduire les effets nuisibles de la pêche sur l’écosystème;
- en cas de stocks habituellement capturés de manière concomitante, prévoir des mesures techniques pour assurer que la pêche des différents stocks soit compatible avec leurs objectifs respectifs;
prévoir éventuellement la possibilité d’exploiter certains stocks en dessous des niveaux RMD afin d’obtenir certains gains de productivité pour d’autres espèces;
- établir les objectifs indépendamment de l’état biologique du stock au moment de l’entrée en vigueur des plans, étant entendu que des mesures de conservation plus strictes pourront être prises dans l’éventualité où la ressource serait plus appauvrie que prévu;
- prévoir des orientations appropriées si, faute de données ou pour d’autres raisons, l’avis scientifique ne permet pas de quantifier les actions requises pour atteindre les conditions du rendement maximal durable;
- réviser périodiquement les plans et leurs objectifs.
L’établissement d’une série complète de plans à long terme visant à atteindre les rendements maximaux durables sera un travail de longue haleine. Comme première étape du processus, la Communauté adoptera, avec effet à compter de 2007, des décisions de gestion assurant la non augmentation du taux de pêche des stocks déjà surexploités. Sans préjudice des autres mesures éventuelles, comme les plans de reconstitution, ce processus sera réalisé en conformité avec le principe de précaution pour réduire les risques d’épuisement des stocks à court terme.