Terrorisme: nouvelles fonctions au Système d'information Schengen SIS II. Initiative Espagne
ACTE : Décision 628/2006/CE du Conseil fixant la date d'application de l'article 1er, paragraphes 4 et 5, du règlement 871/2004/CE concernant l'attribution de certaines fonctions nouvelles au Système d'information Schengen, y compris dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.
CONTENU : l’article 2, par. 2 du règlement 871/2004/CE prévoit que certaines dispositions de ce règlement s'appliqueront à partir d'une date à définir par le Conseil statuant à l’unanimité, dès que les conditions nécessaires seront réunies. Sachant que de telles conditions sont maintenant remplies en ce qui concerne les par. 4 et 5 de l’article 1er du règlement susmentionné (essentiellement accès à certaines données incluses dans le SIS), le Conseil a décidé que la date d’entrée en vigueur des dispositions concernées serait le 1er novembre 2006.
La présente décision s’appliquera à la Suisse en ce qu’elle constitue un développement de l'acquis de Schengen auquel ce pays est associé.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 24/07/2006.