Mise en oeuvre du plan d'action de l'UE sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée
La Commission a adopté le rapport d'initiative de Marie-Hélène AUBERT (Verts/ALE, FR) sur la mise en œuvre du plan d'action de l'UE contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN). Le rapport se félicite de l'inclusion dans le programme de travail de la Commission pour 2007, d'une série de mesures pour la pêche INN, y compris une communication sur ce sujet et une proposition de règlement sur le renforcement de la lutte contre la pêche INN. Il demande également à la Commission et aux Etats-Membres de redoubler d'efforts pour mettre en œuvre les 15 actions inscrites dans le plan d'action de l'UE sur la pêche INN adopté en 2002. Entre autres actions recommandées, il invite la Commission à inclure les mesures suivantes dans sa proposition de législation :
- la création d'un registre communautaire des navires se livrant à la pêche INN, dans lequel seront inscrits les navires figurant sur les listes noires des ORP ; ce registre devrait faciliter l'échange d'informations entre les Etats-membres et permettre le suivi des navires en cas d'éventuel changement de pavillon ;
- des sanctions minimales communes pour les infractions graves, suffisamment dissuasives, devraient être applicables dans tous les Etats membres ;
- toutes les listes noires recensant les navires de pêche et les navires de transport de poisson, y compris leurs propriétaires ou armateurs, adoptées par les ORP, devraient être publiées et intégrées directement dans la législation communautaire. Tous les navires non communautaires figurant sur ces listes devraient se voir interdire l'entrée des ports communautaires, qu'elles qu'en soient les raisons, à l'exception des cas de force majeure ou pour des raisons humanitaires. Il devrait être interdit à tous les navires battant pavillon de l'UE de porter toute assistance (combustible, matériel, transbordement) à ces navires en mer ;
- l'origine légale du poisson doit être prouvée avant qu'il ne puisse être débarqué dans les ports de l'UE ou importé dans l'Union européenne.
La commission se félicite également de la création de la nouvelle Agence de contrôle des pêches à Vigo, en Espagne, et demande à la Commission d'envisager l'établissement d'un corps européen de garde-côtes. Par ailleurs, elle demande à la Commission de veiller à ce que toute personne se livrant à des activités de pêche INN ne bénéficie d'aucune aide ou subvention, de quelque nature que ce soit, provenant de fonds communautaires pour leurs différentes activités Les Etats membres devraient prendre des mesures similaires pour leurs aides nationales respectives.
Le rapport indique également que "l'importance de l'UE dans le monde, dans ses divers rôles en tant que grande puissance de pêche et premier marché mondial du poisson, lui font l'obligation d'être en première ligne de la lutte contre la pêche INN". Les députés européens estiment que l'UE ne peut être crédible sur la scène internationale que si elle adopte des mesures concrètes pour stopper sa participation à la pêche illicite, tant dans les eaux communautaires que par des navires de l'UE ou des représentants des intérêts de l'UE en dehors de l'UE. Ils demandent à la Commission d'aider les pays en développement, notamment ceux avec qui elle a conclu de accords de pêche, à honorer pleinement les engagements du plan d'action international visant à prévenir la pêche illicite, de façon à contribuer au renforcement des maigres moyens dont ils disposent en prévoyant des actions spécifiques dans les nouveaux accords de partenariat.
Entre autres recommandations, les députés européens demandent à la Commission de présenter sa proposition d'étiquetage écologique au plus tard en juin 2007, réaffirmant leur conviction selon laquelle les améliorations dans la traçabilité du poisson, "du filet à l'assiette", qui seraient requises par les régimes d'étiquetage écologique seraient d'une grande utilité pour détecter les produits de pêche INN et leur interdire l'accès au marché communautaire. Enfin, la Commission et les Etats membres sont invités à étendre la campagne d'information de la Communauté de manière à sensibiliser davantage le public à l'ampleur et à la gravité de la pêche INN.