Espace de liberté, de sécurité et de justice: renforcer la protection juridictionnelle, adapter les dispositions relatives aux compétences de la Cour de justice, titre IV du traité CE

OBJECTIF : améliorer la protection juridictionnelle dans les matières du Titre IV traité instituant la Communauté européenne par un renforcement des compétences de la Cour de Justice.

CONTEXTE : dans le cadre de son bilan sur la mise en œuvre du programme de la Haye, la Commission estime que le moment est venu d'améliorer la protection juridictionnelle offerte par la Cour de justice des Communautés européennes dans les matières relatives à l'asile, l'immigration, les visas, la libre circulation des personnes et le droit civil.

En raison d'une dérogation au régime normal, les compétences de la Cour de justice dans le Titre IV sont actuellement plus limitées que dans d'autres domaines d'application du droit communautaire. Ainsi, il n'est pas possible pour les tribunaux nationaux de première instance et d'appel de poser des questions préjudicielles à la Cour de justice des Communautés européennes sur l'interprétation du droit communautaire dans ces matières. Le plaignant doit avoir épuisé la totalité des voies d'action nationales jusqu'en dernière instance avant que le juge communautaire ne puisse être saisi pour interpréter le droit communautaire dans ces matières.

La dérogation actuelle touche un domaine particulièrement sensible au regard des droits des personnes. Les personnes concernées incluent les demandeurs d’asile ou d’un regroupement familial, les ressortissants de pays tiers s’opposant à des expulsions ou à des traitements discriminatoires, mais aussi les enfants mineurs touchés par des litiges portant sur des obligations alimentaires ou, en particulier, sur la responsabilité parentale. Souvent, ces personnes ne disposent pas des ressources financières nécessaires pour épuiser toutes les instances nationales, et/ou ont besoin d’une intervention judiciaire rapide. Par ailleurs, en matière civile et commerciale les contentieux peuvent aussi facilement devenir illusoires ou trop coûteux pour les petites et moyennes entreprises, si elles doivent aller jusqu’à la cour suprême nationale avant que la Cour de justice ne puisse se prononcer sur leurs droits.

CONTENU : la Commission propose donc que la pleine compétence soit accordée à la Cour sur les matières du Titre IV. Un projet de décision du Conseil à cet effet est joint en annexe à la présente Communication. Conformément au traité d'Amsterdam, le Conseil aurait dû prendre une décision en vue d'adapter les dérogations après une période de transition de cinq ans, qui est déjà écoulée. Une telle décision requiert l'unanimité du Conseil.

L’alignement sur le droit commun des règles concernant les compétences de la Cour dans le titre IV:

- assurera l’application et l’interprétation uniformes du droit communautaire dans ce domaine comme dans tout autre ;

- permettra de renforcer la protection juridictionnelle, et ce dans des domaines particulièrement sensibles au regard des droits fondamentaux ;

- corrigera un recul paradoxal de protection juridictionnelle résultant du traité d’Amsterdam dans les matières civiles couvertes par l’article 65 du traité CE, et

- signifiera que le système judiciaire communautaire opérera normalement sans qu’il faille craindre des problèmes de fonctionnement dans ce domaine.

Par sa communication, la Commission, indépendamment du débat en cours sur l'avenir du Traité constitutionnel, propose que sous présidence finlandaise cette proposition soit examinée par le Conseil et le Parlement et que les modifications nécessaires soient initiées pour une pleine application des dispositions existantes dans le Traité actuel.