Déchets. Directive-cadre
La commission a adopté le rapport de Caroline JACKSON (PPE-DE, UK) modifiant - en première lecture de la procédure de codécision - la proposition de la Commission de révision de la directive-cadre de 1975 relative aux déchets. La commission a estimé que la nouvelle approche suggérée par la Commission, fondée sur le "cycle de vie" des produits, était trop théorique. Elle a préféré s'en tenir, "de manière générale" à la politique actuelle d'une hiérarchie des déchets, avec des solutions de traitement réparties en cinq catégories, de la plus respectueuse à la moins respectueuse pour l'environnement. Elle considère que les Etats membres devraient pouvoir déroger à cette hiérarchie "lorsque les évaluations basées sur le cycle de vie et une analyse des coûts-bénéfices indiquent clairement qu'une autre possibilité de traitement offre un meilleur résultat". D'autres amendements portent sur les points suivants :
- il devrait y avoir une distinction plus claire entre les déchets et les sous-produits qui peuvent encore faire l'objet d'une exploitation industrielle, comme le verre, le métal ou le compost. La Commission devrait élaborer des "orientations interprétatives sur la base de la jurisprudence existante" et proposer, le cas échéant, des "critères clairs permettant de déterminer au cas par cas si ces matériaux ou ces substances pourraient ne pas être considérés comme des déchets". Si nécessaire, la Commission devrait également proposer des critères environnementaux à respecter pour chaque catégorie de déchets susceptibles d'être utilisés comme produits, matériaux ou substances secondaires, deux ans après l'entrée en vigueur de la directive. Cinq ans après l'entrée en vigueur de la directive, elle devrait également préciser, le cas échéant, les dispositions applicables au compost, aux granulats, au papier, au verre, au métal, aux pneumatiques en fin de vie et aux vêtements de seconde main ;
- objectifs contraignants : Les députés européens souhaitent que les Etats membres stabilisent leur production globale de déchets d'ici à 2012 "par rapport à leur production globale de déchets en 2008". La Commission devrait présenter d'ici à 2008 une liste d'indicateurs pour permettre aux Etats membres de suivre, d'évaluer et de rendre compte de leurs progrès, et elle devrait élaborer d'ici à 2010 une politique de conception écologique des produits et un plan d'action visant à modifier les habitudes de consommation. La commission invite également la Commission à définir, d'ici à 2010, "d'autres objectifs qualitatifs et quantitatifs de réduction des déchets pour 2020", en tenant compte des meilleures pratiques existantes ;
- obligations des Etats membres : la commission a également voulu simplifier les exigences relatives aux programmes nationaux de gestion des déchets, afin de les rendre moins bureaucratiques et davantage conformes au principe de subsidiarité. L'obligation faite aux Etats membres de veiller à ce que tous les déchets fassent l'objet d'opérations de valorisation devrait s'appliquer, "dans la mesure du possible". Un article a été ajouté pour préciser les dispositions applicables en matière de traçabilité et de contrôle des déchets dangereux, à savoir que les autorités nationales devraient prendre toutes les mesures nécessaires afin que la collecte, la production et le transport de ces déchets, ainsi que leur stockage et leur traitement, soient réalisés dans des conditions de protection optimale pour l'environnement, notamment des mesures pour garantir la traçabilité et le contrôle "de la production à la destination finale". Les Etats membres devraient également veiller à ce que les huiles minérales usagées soient collectées séparément, et à ce que toutes les installations de traitement des déchets dangereux disposent d'une autorisation ;
- responsabilité des producteurs : un nouvel article introduit le principe de la responsabilité des producteurs, avec des suggestions quant à sa mise en œuvre : obligations de reprise, informations à destination des consommateurs sur les possibilités de recyclage des produits, obligations faites aux producteurs en ce qui concerne les matériaux utilisés et la conception des produits et collecte séparée des produits en fin de vie ;
- définitions : la commission propose une définition plus claire des termes suivants : "prévention", "valorisation", "élimination" et "valorisation énergétique";
- dérogations : la commission a estimé que la directive ne devrait pas s'appliquer aux "matériaux naturels excavés qui peuvent être utilisés dans leur état naturel".